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Bundeskanzlei BK

BK: Le Conseil fédéral abroge le droit de nécessité obsolète

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a abrogé 23 actes, préparés
naguère pour le cas où des événements extraordinaires 
surviendraient, qu'il avait approuvés à titre préventif ou dont il 
avait simplement pris connaissance. Il met ainsi le point final au 
projet de mise à jour du droit de nécessité, lancé dans les années 
90 par la Chancellerie fédérale en accord avec les départements.
La plupart des actes visant à maîtriser la menace par le droit, que 
le Conseil fédéral a approuvés à titre préventif ou dont il a 
simplement pris connaissance, ont été élaborés par les départements 
pendant la période 1950-1985.
Depuis la fin de la guerre froide, le contexte international a 
changé, les mentalités ont évolué et le droit ordinaire s'est 
développé. Tous ces éléments permettent d'affirmer aujourd'hui que 
le droit de nécessité est totalement dépassé et qu'il n'est plus 
approprié.
La décision du Conseil fédéral se fonde sur les conclusions du 
groupe de travail interdépartemental institué pendant les années 90 
afin de mettre à jour le droit de nécessité.
A l'avenir, il faudra agir en situation, en arrêtant les 
dispositions nécessaires juste avant que l'événement ne se produise 
et en recourant davantage aux normes de compétence du droit 
ordinaire qui permettent au Conseil fédéral de prendre les mesures 
qui s'imposent. L'adéquation, la nécessité et l'actualité de ces 
normes particulières seront revues. Des moyens auxiliaires, sous la 
forme d'instructions, seront élaborés à l'intention des services de 
législation afin de les aider dans leur tâche.
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
Berne, le 16 juin 2003
Renseignements
Thomas Sägesser, Section du droit, tél. 031 322 41 51
Laurenz Rotach, Section du droit, tél. 031 322 37 28

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