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Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Autorisation pour fluides réfrigérants synthétiques: délai transitoire pour les pompes à chaleur installées dans les habitations

Berne (ots)

Lors de sa séance de mercredi dernier, le Conseil
fédéral a différé au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur 
(initialement fixée au 1er janvier 2004) de l’autorisation que 
doivent obtenir les détenteurs de pompes à chaleur dans les 
habitations si elles fonctionnent avec plus de trois kilos de 
fluides réfrigérants synthétiques. Ce délai transitoire permet tout 
d’abord de décharger les autorités d’exécution.
Les pompes à chaleur pour maisons d’habitation fonctionnent encore 
aujourd’hui avec des fluides réfrigérants synthétiques, dits stables 
dans l’air. Ils agissent comme des gaz à effet de serre à longue 
durée de vie lorsqu’ils se retrouvent dans l’atmosphère. Une 
modification de l’ordonnance sur les substances rendait obligatoire 
à partir du 1er janvier 2004 l’autorisation pour les installations 
de refroidissement contenant plus de trois kilos de fluides 
réfrigérants synthétiques. Les pompes à chaleur sont également 
assujetties à cette prescription. Toutefois, comme le Conseil 
fédéral l’a décidé mercredi 23 juin 2004, l’autorisation obligatoire 
pour pompes à chaleur de fabrication industrielle installées dans 
les habitations et équipées d’un circuit frigorifique scellé 
n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2007.
La date a été modifiée principalement parce qu’on attend un grand 
nombre de demandes d’autorisation pour pompes à chaleur installées 
dans des habitations. Cela place les autorités d’exécution dans les 
cantons devant des problèmes d’organisation difficiles à résoudre 
rapidement. Une solution informatique pour la procédure est 
seulement en cours d’élaboration. A l’échelle suisse, on installe ou 
remplace des pompes à chaleurs dans plus de 8000 habitations par an.
Le délai transitoire ne concerne pas les installations de 
réfrigération dans les secteurs du froid industriel, du froid 
artisanal et de la climatisation. Une recommandation et des 
prescriptions de l’OFEFP seront remises aux cantons et aux secteurs 
concernés ces prochaines semaines pour faciliter l’exécution.
Berne, le 25 juin 2004
ETEC         Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: M. Christoph Rentsch, chef de la section Produits, 
OFEFP, tél. 031 322 93 64
Annexes: Modification de l’ordonnance sur les substances (annexe 
4.15: nouveau délai transitoire concernant l’autorisation 
obligatoire pour pompes à chaleur dans les habitations)

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  • 11.06.2004 – 15:44

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