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Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

L'Inventaire des paysages d'importance nationale doit être plus efficace

Berne (ots)

L'inscription à l'inventaire des paysages, sites et
monuments naturels d'importance nationale (IFP) doit avoir des 
effets plus déterminants pour la conservation et la mise en valeur 
de ses objets. Bien que certaines améliorations aient été constatées 
ces dernières années, les paysages subissent toujours une grande 
pression du fait de constructions ou de l'exploitation du paysage. 
Dans sa réponse publiée aujourd'hui, le Conseil fédéral approuve 
ainsi la plupart des recommandations émises par la Commission de 
gestion du Conseil national (CdG-N). Il a ordonné leur mise en 
uvre.
La CdG-N, sur la base d'un rapport de l'Organe de contrôle de 
l'administration, avait formulé en septembre dernier cinq 
recommandations afin de renforcer l'IFP et améliorer ses effets. Le 
Conseil fédéral les a adoptées globalement et a décidé :
- que les objectifs de protection et de mise en valeur des sites, 
quelque 25 ans après la mise en place de l'IFP, doivent être 
précisés. Un état des 162 objets de l'inventaire doit être dressé 
afin de reformuler des objectifs clairs en collaboration avec les 
autorités et la population des régions concernées. - que l'IFP doit 
être mieux intégré aux autres domaines politiques de la 
Confédération ayant une incidence sur le territoire (voir encadré); 
- que la connaissance de l'inventaire et l'acceptation des buts de 
protection et de mise en valeur par les populations locales doit 
être renforcées par un travail d'information. La participation des 
populations à la définition des objectifs devrait aussi contribuer à 
mieux ancrer l'IFP localement. - que les synergies entre la 
protection et l'exploitation des paysages doivent aussi être 
renforcées et mieux montrées. - que les instruments pour assurer le 
suivi des mesures de protection dans les objets de l'IFP doivent 
être développés.
Le Conseil fédéral ne mettra pas en uvre la proposition de 
centraliser dans un seul office toutes les décisions qui concernent 
les objets de l'IFP. Cette centralisation, qui avait été écartée 
lors de la préparation de la loi fédérale sur la coordination et la 
simplification des procédures de décision, demanderait non seulement 
le regroupement de tous les spécialistes dans un seul office mais 
également la création de postes supplémentaires.
La mise en uvre des recommandations par l'Office fédéral de 
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) débutera en 2004. 
Vu le programme d'allégement des finances fédérales, elle sera 
répartie sur plusieurs années.
Berne, le 15 décembre 2003
DETEC   Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: 
M. Willy Geiger, vice-directeur de l'Office fédéral de 
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), Portable : 079 
687 11 67
M. Bruno Walder, chef de la section Paysage et planifications - 
Conception "Paysage suisse", Portable : 079 312 92 59
Internet : 
La réponse du Conseil fédéral à la Commission de gestion du Conseil 
national et le Rapport de la CdG-N "Effets de l'inventaire fédéral 
des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale 
(IFP)" sont publiés sous : http://www.environnement-
suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20031215/01055/index.html
L'IFP : là où la Suisse est particulièrement belle 162 paysages 
naturels les plus connus (par ex. le Cervin), paysages types (par 
exemple le Val de Bagnes) et monuments naturels uniques (par ex. des 
blocs ératiques) sont inscrits à l'Inventaire fédéral des paysages, 
sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Ces objets 
d'une valeur et d'une beauté particulières couvrent près d'un 
cinquième du territoire. L'inscription d'un objet dans l'IFP 
implique que cet objet mérite tout particulièrement d'être conservé 
intact ou en tout cas d'être ménagé dans la mesure du possible. 
L'IFP représente une directive contraignante pour les services 
fédéraux lors de l'accomplissement de leurs tâches. Sont du ressort 
de la Confédération par exemple la construction d'installations pour 
des services de la Confédération (par ex. installations militaires), 
l'octroi de concessions et d'autorisations (par ex. pour des 
téléphériques ou des lignes à haute tension) et l'attribution de 
subventions fédérales (par ex. pour des construction de routes ou 
des améliorations foncières). Lorsqu'un objet IFP pourrait être 
menacé lors de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, le 
service concerné doit demander à la Commission fédérale pour la 
protection de la nature et du paysage (CFNP) un rapport d'expertise. 
Excepté les tâches fédérales, l'IFP n'a pas d'effets juridiques pour 
les propriétaires. Il n'exerce pas non plus d'effet contraignant sur 
les cantons, sauf dans le cadre de l'accomplissement de tâches de la 
Confédération. Dans les autres cas, par exemple pour l'établissement 
des plans directeurs et des plans d'affectation, les cantons doivent 
simplement en tenir compte. Cette contradiction entre les objectifs 
de protection très élevés de l'IFP et la faiblesse de cet instrument 
dans le domaine de la mise en uvre a été relevée par la CdG-N. 
Alors que la plupart des atteintes au paysage survient aux niveaux 
cantonal ou communal, l'aspect contraignant de l'IFP n'est pas clair 
à ces niveaux.

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