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Bundesamt für Landwirtschaft

Rapport sur les exemptions du contingentement laitier

(ots)

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) propose une solution concrète pour les exemptions du contingentement laitier. Les milieux intéressés ont l’occasion de se prononcer d’ici à fin juillet. Une ordonnance régissant les exemptions sera soumise au Conseil fédéral, probablement en automne 2004. L’année passée, le Parlement a inscrit, dans la loi sur l’agriculture (art. 36a), le calendrier prévu pour la suppression du contingentement laitier, en offrant aux producteurs la possibilité de se faire exempter du contingentement dès le 1er mai 2006. L’OFAG a publié maintenant un rapport indiquant les conditions requises à cet effet et les exigences imposées pour la gestion des quantités dans le cadre du droit privé. Ce rapport contient notamment le projet - commenté - d’une ordonnance sur les exemptions du contingentement laitier. Pendant la phase préparatoire, ledit rapport a déjà suscité énormément d’intérêt. Comme la réglementation concernant les exemptions du contingentement revêt une grande importance pour l’économie laitière suisse, les milieux intéressés doivent avoir l’occasion d’en débattre. L’OFAG lance donc une consultation et recevra jusqu’à fin juillet 2004 les avis sur le rapport qu’il vient de publier, le but étant que la nouvelle ordonnance soit approuvée par le Conseil fédéral d’ici à la fin de l’année. Le rapport en question peut être commandé à l’OFAG ou téléchargé sous http://www.blw.admin.ch/dossiers/00979/index.html?lang=fr. L’OFAG a par ailleurs complété les instructions relatives à l’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) pour tenir compte de la nouvelle disposition qui a été ajoutée à l’OCL par le Conseil fédéral avec effet au 1er mai 2004 et qui restreint le commerce de contingents. Ces instructions peuvent également être commandées à l’OFAG ou téléchargées sous http://www.blw.admin.ch/dossiers/00979/index.html? lang=fr. Pour de plus amples renseignements: Jacques Chavaz, directeur suppléant, tél. 031 322 25 02 Office fédéral de l’agriculture Service de presse et d'information

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