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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Soumission des médecins-assistants aux dispositions sur la durée du travail et du repos dans les hôpitaux publics

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé le 7 avril 2004 la
modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 
1). Cette modification est nécessaire pour transposer l'initiative 
parlementaire Suter "Des conditions de travail humaines pour les 
médecins-assistants", qui visait à soumettre tous les médecins- 
assistants à la loi sur le travail (LTr).
En décembre 1998, le Conseiller national Marc F. Suter avait déposé 
une initiative parlementaire "Des conditions de travail humaines 
pour les médecins-assistants". L'auteur de l'initiative souhaitait 
soumettre les médecins-assistants aux minima sur la durée du travail 
et du repos contenus dans la loi sur le travail. L'initiative tenait 
compte du fait que cette catégorie de travailleurs est souvent 
appelée à travailler plus de 60 heures par semaine et voit son 
cahier des charges s'accroître. Le Parlement a adopté la révision de 
la loi sur le travail le 22 mars 2002, révision qui entrera en 
vigueur le 1er janvier 2005.
La révision légale a porté sur les points suivants: les médecins- 
assistants ne sont désormais plus exclus du champ d'application 
personnel des dispositions sur la durée du travail et du repos. De 
plus, les rapports de travail soumis au droit public – selon lequel 
de nombreux médecins-assistants sont engagés – doivent également 
respecter les minimaux de la loi en matière de durée du travail et 
du repos, pour autant toutefois que l'hôpital ou la clinique soit 
soumis à la loi. Cette modification légale ne suffit cependant pas à 
transposer la volonté parlementaire, soit soumettre l'ensemble des 
médecins-assistants à la loi sur le travail: de nombreux 
établissements hospitaliers sont en effet exclus du champ 
d'application de la loi en raison de leur forme juridique, et les 
médecins-assistants occupés dans ces établissements continueraient 
donc, sans modification correspondante de l'OLT 1, à travailler sans 
aucune restriction horaire.
Une modification de l'OLT 1 a donc été mise en consultation. Elle 
visait à soumettre l'ensemble des hôpitaux et cliniques à la loi 
quelle que soit leur forme juridique. Les résultats de la procédure 
de consultation ont révélé que cette soumission de l'ensemble du 
personnel n'est pas souhaitée par bon nombre de cantons, en raison 
avant tout des coûts entraînés dans le domaine de la santé. Le 
Conseil fédéral a donc décidé de ne soumettre à la loi que les 
médecins-assistants et non pas l'ensemble du personnel de tous les 
hôpitaux.
La modification de l'OLT 1 entrera en vigueur le 1er janvier 2005, 
en même temps que la loi sur le travail révisée suite à l'initiative 
Suter.
Christine Pitteloud, seco, Protection des travailleurs, tél. 031 322 
29 36

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