30.06.2003 – 10:24

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) au 1er juillet 2003

Berne (ots)

La loi sur l'assurance-chômage modifiée (LACI) entre
en vigueur aujourd'hui à l'exception de l'article 3 al. 2 LACI qui 
prévoit le retour à un taux de cotisation ordinaire de 2% et la 
suppression du pour cent de solidarité. Cette modification n'entrera 
en vigueur que le 1er janvier 2004. Jusqu'à la fin de l'année 2003, 
les taux de cotisation à l'assurance-chômage s'élèveront à 2,5 % sur 
les salaires jusqu'à 106'800 francs et à 1 % sur la part des 
salaires située entre 106'801 et 267'000 francs. Les principales 
modifications introduites par cette nouvelle réglementation sont les 
suivantes:

Participation financière de la Confédération et des cantons à raison 
respectivement de 300 et 100 millions de francs environ qui reste 
indépendante des cycles conjoncturels ; Passage d'une période de 
cotisation minimale à douze mois; Prolongation des délais-cadres 
d’indemnisation et de cotisation après une activité indépendante ou 
une période éducative; Prise en compte des indemnités de départ; 
Prise en charge d'un tiers de la prime de l'assurance-accidents non 
professionnels obligatoire; Passage de la période maximale 
d'indemnisation de 520 jours à 400 jours à l'exception des personnes 
âgées de plus de 55 ans qui justifient de 18 mois de cotisation ou 
des allocataires de rentes AI; Possibilité d'augmenter de 120 jours 
la durée maximale d'indemnisation dans les cantons ou les régions 
fortement touchées par le chômage avec prise en charge de 20 % des 
coûts par les cantons; Augmentation à 44 du nombre d’indemnités 
journalières en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, 
accident ou grossesse et réglementation séparée de l'indemnisation 
en cas d'incapacité de travail après un accouchement; Passage de 60 
à 90 du nombre d'indemnités journalières en cas de prise d'une 
activité indépendante; Encouragement à la collaboration 
interinstitutionnelle.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent dès aujourd'hui à tous les 
assurés, la LACI ne prévoyant pas de dispositions transitoires en 
matière d'indemnisation des assurés.

Renseignements:
Dominique Babey,
seco,
Direction du travail,
chef du domaine de prestations Marché du travail et assurance-
chômage,
tél. 031 322 22 73

Hans-Peter Egger,
seco,
Direction du travail,
chef du service juridique du domaine de prestations Marché du 
travail et assurance-chômage,
tél. 031 324 02 17