Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a décidé le 28 mai 2003 de lever la plupart des mesures d'embargo contre la République d'Irak décrétées par l'ONU en 1990. Cette décision fait suite à l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la Résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003. Sont ainsi levées les interdictions de commerce et de transfert de fonds à destination de l'Irak ainsi que les restrictions au trafic aérien.
De nouvelles mesures ont été introduites en matière de biens culturels. Afin de faciliter le retour en Irak des biens culturels irakiens volés, le Conseil fédéral a décrété une interdiction de commerce et d'acquisition de ces biens, renforcée par une obligation de déclarer la possession de tels biens à l'Office fédéral de la culture.
L'interdiction des livraisons de biens d'armement est maintenue, ainsi que le blocage de comptes, lequel a en outre été partiellement étendu. Le Conseil fédéral a donc ordonné le gel des avoirs des hauts responsables de l'ancien régime ou des membres de leurs proches familles et des entreprises contrôlées par eux. Ces mesures s'ajoutent au blocage déjà imposé le 9 avril 2003 visant les avoirs de l'ancien gouvernement irakien ou ceux des entreprises contrôlées par ce dernier.
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans délai au Secrétariat d'État à l'économie (seco). Le comité des sanctions de l'ONU compétent pour lIrak publiera une liste des personnes physiques et morales dont les avoirs doivent être bloqués.
La modification de l'ordonnance entrera en vigueur dès que lONU aura publié la liste précitée.
Renseignements: seco, Contrôles à l'exportation et sanctions, Othmar Wyss, tél. 031 324 09 16