15.01.2003 – 10:10

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Les prestations de services des dentistes soumises à l’indication des prix Information renforcée sur les prix dans le domaine des services téléphoniques à valeur ajoutée

(ots)
 Le Conseil fédéral a ouvert le 15 janvier 2003 la procédure 
de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur 
l’indication des prix. Avec cette modification, les dentistes 
doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, 
l’indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée 
(0901, 0906) est renforcée. La consultation dure jusqu’au 17 avril 
2003. Le projet de modification de l’ordonnance sur l’indication des 
prix dispose que les prestations de services des dentistes sont 
assujetties à l’indication obligatoire des prix. Contrairement aux 
prestations de services des médecins, lesquelles sont en principe 
supportées par les caisses maladie, celles des dentistes sont 
directement à la charge du consommateur.

Celui-ci a donc un intérêt manifeste à être informé préalablement 
sur le prix des services des dentistes, même si le prix définitif ne 
peut pas être calculé de manière précise. Le projet de modification 
constitue une solution tenant compte à la fois des prescriptions sur 
la protection des données et de l’intérêt public à la transparence 
des prix.

La publication sur internet par l’émission «Kassensturz» des 
taxations des dentistes sous forme de valeurs par point avait 
suscité il y a quelque temps l’intervention du Préposé fédéral à la 
protection des données étant donné que les données avaient été 
recueillies à l’insu des dentistes.

Le projet renforce également la réglementation sur l’indication des 
prix des services à valeur ajoutée fournis par le biais des services 
de télécommunication (à savoir les services d’information ou de 
commercialisation proposés aux numéros de téléphone 0901 et 0906).

La libéralisation qui s’est produite dans ce domaine au cours des 
deux dernières années a conduit à certains excès, en ce sens que des 
taxes initiales exorbitantes sont parfois perçues dès l’appel du 
numéro sans que l’appelant en soit informé. C’est pourquoi, le 
projet exige, à certaines conditions, que le prix soit annoncé 
gratuitement avant le début effectif de la communication.

Renseignements:
seco,
Guido Sutter,
Domaines spécialisés/Droit, 
Tél. 031 322 28 14