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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Révision de la loi sur la protection des animaux

(ots)

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux adressé aux Chambres fédérales. Il répond ainsi à une série de recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil des Etats. Cette révision a pour but d'améliorer l'application de la loi sur la protection des animaux en créant de nouveaux instruments d'application. Le niveau de protection des animaux en revanche ne sera ni élevé ni abaissé. La loi sur la protection des animaux, adoptée en 1978 et entrée en vigueur en 1981, est une bonne loi. Elle a amélioré durablement le sort des animaux en Suisse. Néanmoins un rapport d'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats critique que la loi n'est pas appliquée avec la détermination nécessaire. En 1997, le Conseil fédéral avait repris une partie des recommandations de la commission en modifiant l'ordonnance sur la protection des animaux. A présent, il entend rendre la loi plus efficace.

La proposition de révision prévoit de nouveaux instruments 
d'application de la législation, à savoir:
La formation et l'information ainsi que La convention d'objectifs et 
le mandat de prestations, qui compléteront la palette d'instruments 
éprouvés existante.
Il est prévu d'habiliter le Conseil fédéral à édicter des 
dispositions sur la formation des individus qui s'occupent 
d'animaux. Celles-ci seront plus efficaces que des mesures au niveau 
des constructions pour garantir que l'homme traite de manière 
convenable l'animal qui lui est confié. Il est prévu, en outre, de 
charger la Confédération de veiller à l'information du public sur 
les questions de protection des animaux.
La convention d'objectifs habilitera le Conseil fédéral à fixer avec 
les cantons des priorités sur des points ponctuels de l'exécution. 
Le mandats de prestations, connu aussi sous le nom de sous- 
traitance, permettra d'associer des tiers à l'exécution, afin que 
cette dernière profite du savoir-faire d'organisations et 
d'entreprises privées.
La loi actuelle doit aussi être adaptée aux principes modernes de la 
législation, être en particulier allégée. Les dispositions 
détaillées ne doivent plus figurer au niveau de la loi mais dans 
l'ordonnance. Il est prévu d'habiliter les cantons à facturer des 
émoluments pour certaines activités d'exécution.
Il est apparu durant la consultation que les grandes orientations 
suivies pour réviser la loi n'étaient globalement pas contestées. 
Seule la proposition du Conseil fédéral d'assouplir l'interdiction 
de l'abattage rituel a été carrément rejetée. Cette idée n'est pas 
reprise dans le projet.
Renseignements:
Urs-Peter Müller, lic. en droit, Office vétérinaire fédéral, tél. 
031 / 323 84 73
Jacques Merminod, Dr en méd. vét. Office vétérinaire fédéral, tél. 
031 / 323 85 11

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