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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement - résultats de la consultation et suite des travaux

Berne (ots)

03 déc 2004 (DFF) Le projet élaboré par la commission
d'experts a été reçu favorablement par les participants à la 
consultation, qui en ont explicitement approuvé les grandes lignes. 
Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui connaissance du rapport 
concernant les résultats de la consultation, et l'a publié. Il a 
chargé le DFF d'élaborer, pour le 3e trimestre 2005, un projet de 
loi intitulé "loi fédérale sur les placements collectifs de 
capitaux", accompagné d'un message explicatif.
Le rapport de la commission d'experts concernant la révision de la 
loi sur les fonds de placement, que le DFF a soumis à la 
consultation au cours du premier semestre, a trouvé un écho 
globalement favorable auprès des 76 participants à la consultation. 
Ceux-ci ont approuvé à l'unanimité le principe d'une révision, tout 
en formulant de nombreuses propositions au niveau de la réalisation. 
Ils ont notamment approuvé la conception du projet selon le principe 
"same business, same rules", l'autorisation de nouvelles formes 
juridiques, la création de catégories d'investisseurs en fonction du 
degré de protection requis et le rétablissement de la compatibilité 
avec l'UE. Ils ont également souligné l'urgence du projet. Par 
ailleurs, ils ont fait remarquer que l'approche choisie 
n'accroîtrait l'attrait de la place financière suisse que si elle 
est assortie d'un réaménagement adéquat de l'environnement fiscal.
Même si les propositions de soumettre à la loi sur les fonds de 
placement les formes de placements collectifs de capitaux et 
d'autoriser la création de nouvelles formes de placements ont été 
approuvées, la consultation a aussi clairement montré qu'une 
attention particulière devra être vouée, dans le projet de message, 
à la mise en œuvre de ces mesures sur le plan légal. L'un des 
principaux défis à relever par la suite consistera à intégrer au 
mieux le domaine concerné dans la législation relative aux fonds de 
placement et aux sociétés.
Le 25 août 2004, le Conseil fédéral a décidé de charger une nouvelle 
commission d'experts d'élaborer un projet de rapport, destiné à la 
consultation, concernant la surveillance et la forme juridique 
d'institutions de prévoyance professionnelle; il a donc renoncé, 
dans le cadre du projet de révision en cours, à l'idée de soumettre 
les fondations de placement à la loi révisée sur les fonds de 
placement.
Les dispositions pénales prévues n'ont été beaucoup critiquées 
durant la consultation. La commission d'experts Zimmerli, instituée 
par le Conseil fédéral, ayant rendu en août 2004 son rapport sur les 
sanctions en matière de législation sur les marchés financiers, il 
existe désormais une base de discussion sur laquelle se fonder pour 
imaginer un système de sanctions consolidé et simplifié valable à 
l'avenir pour l'ensemble du marché financier. C'est pourquoi le 
Conseil fédéral a décidé de s'inspirer des propositions de la 
commission Zimmerli pour mettre au point les dispositions pénales.
L'imposition des formes de placements collectifs de capitaux 
soumises à la loi sur les fonds de placement devra être 
transparente, cette condition étant nécessaire pour assurer 
l'acceptation du projet. Font exception les sociétés 
d'investissement à capital fixe (SICAF), qui continueront d'être 
imposées comme des sociétés anonymes. Critiquées par les 
participants à la consultation, les pertes fiscales aux niveaux 
fédéral, cantonal et communal, qui s'élèveraient à plusieurs 
dizaines de millions, pourront ainsi être évitées. Parallèlement, 
les privilèges fiscaux des sociétés d'investissement (par exemple la 
déduction pour participation et le traitement privilégié des 
sociétés de holding) seront maintenus. Un changement de système est 
prévu en ce qui concerne les fonds de thésaurisation, en ce sens que 
le prélèvement de l'impôt anticipé devrait à l'avenir avoir lieu 
annuellement, comme pour les impôts directs.
Renseignements pour journalistes:
Romain Marti, Commission fédérale des banques, tél.: 031 322 69 23
Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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