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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Exonération de la TVA pour les mesures de prévention des accidents professionnels

Berne (ots)

25 aoû 2004 (DFF) Le Conseil fédéral approuve
l'initiative parlementaire du conseiller national Pierre Triponez 
(PRD/BE), qui demande d'ajouter les mesures de prévention des 
accidents professionnels à la liste des opérations exclues du champ 
de la TVA.
Le 18 mars 2002, Pierre Triponez avait déposé une initiative 
parlementaire qui demandait que les mesures de prévention des 
accidents et des maladies professionnels prises par la CNA soient 
exclues du champ de la TVA. Le 25 mai 2004, la Commission de 
l'économie et des redevances du Conseil national a approuvé à 
l'attention du Conseil national le rapport et le projet de loi.
Dans son avis, le Conseil fédéral s'est rallié à la proposition de 
la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national.
La loi sur l'assurance-accidents prévoit un supplément de prime pour 
financer les mesures de prévention des accidents et des maladies 
professionnels. Dans la mesure où les tâches d'exécution sont 
effectuées par les inspections fédérale et cantonales du travail, il 
n'y a en principe pas d'échange imposable de prestations. Cependant, 
si la CNA se charge de ces tâches, elle est assujettie à la TVA pour 
les opérations résultant des mesures de prévention des accidents 
professionnels. En ajoutant ces opérations à la liste des opérations 
exclues du champ de la TVA, la CNA serait mise sur un pied d'égalité 
avec les autres organes d'exécution. Toutefois, la Confédération y 
perdrait des recettes fiscales s'élevant à quelque 5 millions de 
francs par année.
Renseignements pour journalistes:
Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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