Eidg. Finanz Departement (EFD)
Avoirs non réclamés: remise du rapport d'experts au Département fédéral des finances
Berne (ots)
06 jui 2004 (DFF) La commission d'experts, instituée par le Département fédéral des finances (DFF) et dirigée par le professeur Luc Thévenoz, a livré son rapport et un projet de loi fédérale sur les avoirs non réclamés (auparavant dénommés "fonds en déshérence"). Cette commission avait été mise sur pied par le DFF à la demande du Conseil fédéral en raison des divergences qu'un avant-projet mis en consultation avait fait ressortir. La réglementation légale proposée par les experts fixe les conditions de la mise en place d'une autorégulation. Le DFF va pouvoir procéder à l'analyse du rapport. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la suite des opérations.
La commission d'experts propose que la nouvelle législation s'applique aux intermédiaires financiers suivants: les banques, les négociants en valeurs mobilières, les directions de fonds de placement dans la mesure où elles tiennent elles-mêmes des comptes de parts, les institutions d'assurance, en ce qui concerne les assurances sur la vie comprenant la formation d'un capital, ainsi que la Poste Suisse pour ses prestations de services financiers. Les gérants de fortune indépendants ne seront que partiellement assujettis à la loi en question. En outre, le projet autorise tout autre dépositaire, auquel des avoirs ont été confiés dans le cadre de son activité professionnelle (avocat, notaire, fiduciaire) et qui ne parvient pas à les restituer aux ayants-droits, à se libérer en les transférant à un intermédiaire financier assujetti, avec l'accord de celui-ci.
Le projet fixe en termes généraux les mesures qui doivent être prises par les intermédiaires financiers assujettis pour maintenir ou rétablir le contact avec leur client. Lorsque les recherches sont infructueuses, les avoirs doivent être désignés comme étant non réclamés et annoncés à la centrale de recherche compétente. Celle-ci indique aux requérants légitimés l'intermédiaire financier auprès duquel ils peuvent faire valoir leur prétention. Il est prévu de créer une centrale de recherche pour chaque catégorie d'intermédiaires financiers, ceux-ci ayant aussi la possibilité de s'affilier à une autre centrale. La mise sur pied de ces centrales, qui seront tenues de collaborer entre elles, incombe aux associations faîtières concernées.
Enfin, le projet prévoit que les avoirs non réclamés se prescrivent 30 ans après le dernier contact. L'intermédiaire financier les transmet alors à la Confédération, qui en remettra la moitié aux cantons. Le projet laisse une grande place à l'autoréglementation et tient compte de l'expérience acquise et des directives en vigueur dans le secteur bancaire.
Changements par rapport à l'avant-projet mis en consultation
Le projet de la commission d'experts apporte différents changements à l'avant-projet mis en consultation. Il fixe les conditions de la mise en place d'une autorégulation et étend la liste des personnes soumises à la loi. Il contient en outre quelques prescriptions spéciales pour la branche des assurances et prévoit qu'une partie du produit de la liquidation des avoirs non réclamés soit répartie entre les cantons. L'idée de la création d'une centrale de recherche étatique n'est pas reprise. Par contre, une gestion collective des avoirs non réclamés est possible. Enfin, le projet des experts comprend quelques prescriptions spécifiques pour les avoirs de moindre valeur et prévoit la dévolution des avoirs non réclamés liquidés après 30 ans (au lieu de 50).
Les dates clés:
1997: Le Conseil fédéral charge l'administration de préparer un projet à mettre en consultation concernant les fonds en déshérence.
Eté 2000: Le Département fédéral de justice et police (DFJP) ainsi que le DFF mènent conjointement la consultation relative à un avant- projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence.
15 mai 2002: Les résultats de la consultation sont publiés.
1er juillet 2002: Etant donné les controverses suscitées par le projet, le Conseil fédéral charge le DFF d'instituer une commission d'experts de dimension restreinte. La réglementation légale devra fixer les conditions de la mise en place d'une autorégulation.
Fin 2003: Les travaux et les analyses nécessaire prenant plus de temps que prévu, la remise du rapport et du projet de loi fédérale est reportée au deuxième semestre 2004.
Renseignements pour journalistes: Prof. Luc Thévenoz, Université de Genève, tél 022 379 86 54
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