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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Droit pénal fiscal: la commission d'experts a commencé ses travaux

Berne (ots)

07 jan 2004 (DFF) Avant la fin de son mandat, le
conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts 
d'analyser les bases légales et la pratique dans les domaines du 
droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en 
matière fiscale quant à leur pertinence et leur conformité au droit. 
Cette commission doit élaborer un projet de loi d'ici fin juin 2004.
En raison de l'évolution globale du droit national et international, 
les bases légales et la pratique dans les domaines du droit pénal 
fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière 
fiscale doivent être revues. C'est pourquoi cette commission 
d'experts analysera la situation et élaborera un projet de loi 
fédérale en matière de droit pénal fiscal et d'entraide 
administrative internationale.
La commission dirigée par Franz Marty, ancien conseiller d'état du 
canton de Schwyz, est composée de représentants des cantons, des 
universités et de l'Administration fédérale des contributions.
Elle doit soumettre ses résultats au Département fédéral des 
finances jusqu'à fin juin 2004 au plus tard.
Renseignements: Franz Marty, tél. 041 855 63 70
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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