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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée en 2006 au plus tôt

Berne (ots)

15 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat du
conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral 
constate qu'il n'est pas possible d'introduire le décompte annuel de 
la taxe sur la valeur ajoutée avant 2006. Il rejette donc ce 
postulat qui demande l'introduction du décompte annuel en 2004.
Le 20 juin 2003, le conseiller national Lustenberger a déposé un 
postulat demandant l'introduction, en 2004, du décompte annuel de la 
taxe sur la valeur ajoutée pour les petites et les moyennes 
entreprises.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il va ouvrir une 
procédure de consultation sur le décompte annuel et sur d'autres 
modèles de décompte. Au terme du délai de consultation de trois mois 
et après avoir évalué les résultats de la consultation, le Conseil 
fédéral soumettra un message aux Chambres fédérales. Compte tenu de 
la durée normale du processus législatif, le décompte annuel ne 
pourra pas être introduit en 2004.
En outre, le Conseil fédéral rappelle que, dans le cadre des mesures 
destinées à alléger la charge administrative des entreprises 
arrêtées le 16 juin 2003, il avait remarqué qu'il ne serait pas 
possible d'introduire le décompte annuel de la taxe sur la valeur 
ajoutée avant l'année fiscale 2006. Le Conseil fédéral propose donc 
de rejeter ce postulat.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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