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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Retard dans l'élaboration de la loi sur les placements collectifs de capitaux

Berne (ots)

19 nov 2003 (DFF) Afin de ne pas affaiblir la
position du secteur suisse des fonds de placement sur le territoire 
de l'UE, il y a lieu d'examiner la possibilité de modifier 
ponctuellement l'ordonnance sur les fonds de placement avant de 
procéder à la révision prévue de la loi. Voilà ce qu'écrit le 
Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation du conseiller 
national Hans Kaufmann (UDC/ZH). Ce dernier avait fait part de son 
inquiétude pour la place financière suisse car le projet de révision 
de la loi sur les fonds de placement n'avait pas encore été envoyé 
en consultation.
Dans son interpellation, Hans Kaufmann a notamment demandé ce qu'il 
en était de la nouvelle loi sur les placements collectifs de 
capitaux, qui prévoit entre autres l'assujettissement des sociétés 
d'investissement. Il estime en effet que la protection des 
investisseurs appelle une réglementation rapide et claire dans ce 
domaine. Hans Kaufmann a également demandé pourquoi la procédure de 
consultation concernant le projet de loi n'avait pas encore 
commencé.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que le 13 février 2002, 
le DFF a institué une commission d'experts placée sous la direction 
du professeur Peter Forstmoser. Cette commission a été chargée de 
mener une révision approfondie de la loi sur les fonds de placement 
et de présenter au DFF un projet de loi accompagné d'un rapport 
explicatif. La commission d'experts a rendu son rapport. Plusieurs 
questions fiscales font actuellement l'objet d'un examen approfondi 
au sein de l'administration. Le projet de révision de la loi sera 
soumis à la consultation lorsque cet examen sera terminé.
Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué que le Parlement européen 
avait approuvé, le 23 octobre 2001, deux propositions de 
modification de la directive européenne de 1985 sur les fonds de 
placement. Les Etats membres de l'UE ont jusqu'au 13 février 2004 
pour transcrire ces amendements dans leur propre législation. En 
vertu de la loi fédérale sur les fonds de placement, la Suisse est 
tenue de satisfaire aux prescriptions de la Communauté européenne en 
matière de placement de fonds en valeurs mobilières. Afin de ne pas 
affaiblir la position du secteur suisse des fonds de placement sur 
le territoire de l'UE par une incompatibilité du droit suisse avec 
la législation européenne, il s'agit d'examiner si des adaptations 
ponctuelles peuvent être effectuées par le bais d'une révision 
partielle de l'ordonnance sur les fonds de placement.
Renseignements: Barbara Schaerer, Service juridique du Département 
fédéral des finances, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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