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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Modèles d'assurance : pas contraires au droit

Berne (ots)

15 oct 2003 (DFF) L'allongement de l'espérance de vie
et le marché des capitaux ne peuvent être simplement ignorés. C'est 
ce que souligne le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 
urgente déposée le 17 septembre 2003 par le groupe socialiste sous 
le titre " Prévoyance professionnelle. Modèles d'assurance 
contraires au droit ". En répondant à un total de 24 sous-questions, 
le Conseil fédéral réaffirme le caractère réaliste des hypothèses 
sur lesquelles reposent les nouveaux tarifs de la "Winterthur Vie" 
et d'autres assurances-vie.
Les questions soulevées par le PS portaient avant tout sur les 
tables de mortalité et l'espérance de vie qui ont servi de base au 
calcul du taux de conversion. Le Conseil fédéral souligne que les 
tables de mortalité utilisées ne sont pas exagérées. Le fait que les 
assureurs partent de l'espérance de vie d'un assuré LPP de 65 ans 
n'a pas non plus été jugé abusif, celle-ci étant plus élevée que 
l'espérance de vie de l'ensemble de la population.
A l'exigence du PS selon laquelle la Winterthur Vie devrait elle 
aussi s'en tenir au taux d'intérêt minimum légal, le Conseil fédéral 
objecte que c'est à l'institution de prévoyance de garantir un tel 
taux; or, dans le " modèle Winterthur ", l'institution de prévoyance 
n'est plus l'assurance-vie, laquelle fait seulement office de 
réassureur. Le taux d'intérêt de 2 % garanti par la Winterthur Vie 
n'entre donc pas en contradiction avec la loi sur la prévoyance 
professionnelle (LPP).
Finalement, le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur la demande 
du PS de suspendre le " modèle Winterthur ". Il avait déjà proposé 
le 26 septembre 2003 de rejeter un postulat de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 
demandant également une telle suspension (cf. communiqué de presse 
du 26 septembre 2003).
Renseignements: Patrick Jecklin, porte-parole de l'OFAP , tél. 
031/325 01 65
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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