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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Fonctions publiques exercées par des parlementaires et transparence des rémunérations

Berne (ots)

11 sep 2003 (DFF) La compétence de contrôler les
fonctions publiques exercées par des parlementaires n'appartient pas 
au Conseil fédéral mais au Parlement. Telle est en substance la 
réponse donnée hier par le Conseil fédéral à un postulat déposé par 
le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH), qui avait demandé 
au gouvernement une liste des parlementaires exerçant des fonctions 
publiques et des informations quant aux rémunérations versées. 
Christoph Mörgeli et les cosignataires du postulat doivent donc 
adresser leur demande aux Services du Parlement.
Dans son postulat du 20 juin 2003, Christoph Mörgeli avait demandé 
au Conseil fédéral de publier tous les noms et les rémunérations des 
membres du législatif fédéral assumant, en plus de leur mandant 
parlementaire, une fonction rémunérée par la Confédération, liée à 
celle-ci ou concernant un organe subventionné par elle.
Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas en mesure de mettre à 
disposition la liste réclamée, car le postulat vise un très large 
cercle de fonctions publiques. Il renvoie cependant à l'article 11 
de la nouvelle loi sur le Parlement qui entrera en vigueur le 1er 
décembre 2003 et qui oblige les Services du Parlement à établir un 
registre public comprenant des données quant aux fonctions et aux 
activités professionnelles des parlementaires. Les signataires du 
postulat doivent par conséquent s'adresser aux Services du Parlement 
pour obtenir les informations en question.
Par ailleurs, la demande du postulat va plus loin que la loi 
fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions 
contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau 
hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises 
et établissements de la Confédération, loi approuvée par les 
Chambres fédérales le 20 juin 2003 et dont le délai référendaire 
court encore jusqu'au 9 octobre 2003. Vu que cette loi ne couvre pas 
les fonctions de tous les organes subventionnés par l'Etat et qu'en 
outre les Services du Parlement sont habilités à indiquer les 
fonctions et les activités professionnelles des parlementaires, le 
Conseil fédéral propose de rejeter le postulat Mörgeli.
Renseignements: Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 
031 322 62 30
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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