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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Pas de taxe sur les énergies non renouvelables pour financer l'assurance-maladie

Berne (ots)

11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est conscient du
fait que l'augmentation constante des primes de l'assurance-maladie 
représente une charge toujours plus lourde pour la population. C'est 
pourquoi il est prévu d'alléger de manière ciblée les charges des 
familles avec enfants dans le cadre de la deuxième révision 
partielle de la LAMal. Dans sa réponse à une motion du conseiller 
national Heiner Studer (PEV/AG), le Conseil fédéral a pourtant 
refusé d'introduire une taxe sur les énergies non renouvelables pour 
réduire d'une manière généralisée les primes des caisses maladie.
Par sa motion du 20 juin 2003, le conseiller national Heiner Studer 
entendait rendre à nouveau supportables les primes de l'assurance- 
maladie en obtenant simultanément un impact positif sur 
l'environnement. L'auteur de la motion demandait au Conseil fédéral 
d'introduire une taxe sur les énergies non renouvelables (produits 
pétroliers, gaz naturel, énergie nucléaire, charbon) pour abaisser 
les primes de l'assurance-maladie.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est dit conscient du fait que 
les primes de l'assurance-maladie obligatoire représentent une 
charge toujours plus lourde pour les assurés et notamment pour les 
familles. Dans le système actuel basé sur la prime individuelle, la 
réduction des primes est le principal moyen de correction permettant 
d'atténuer les charges supportées par les assurés de manière 
sociale. Dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal, le 
Conseil fédéral a lui-même proposé de revoir le système de réduction 
des primes. Cette réforme vise avant tout un allégement des charges 
pour les familles avec enfants. 5 % du produit de la TVA sont 
affectés au financement d'une partie de la réduction des primes. 
Dans le cadre de la réforme du régime financier, le Conseil fédéral 
a proposé que cette part affectée soit maintenue au-delà de son 
échéance, fixée pour le moment à fin 2003.
Le Conseil fédéral rejette l'introduction, demandée dans la motion, 
d'une taxe sur les agents énergétiques non renouvelables destinée à 
réduire d'une manière généralisée les primes des caisses maladie. 
D'une part, les réductions générales de primes sont discutables. 
D'autre part, bien qu'une imposition accrue de l'énergie soit en 
principe encouragée, ce n'est pas pour en faire une nouvelle source 
de financement mais pour abaisser les charges salariales annexes, ou 
au moins éviter qu'elles continuent à augmenter. Le Conseil fédéral 
a donc décidé de rejeter cette motion.
Renseignements: Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, (031) 322 
60 09 Margit Himmel, Adm. fédérale des finances, (031) 324 86 88
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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