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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Pas de changement en matière d'indemnités de départ allouées aux cadres de l'administration

Berne (ots)

11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime que le
fait de réduire le montant des indemnités de départ versées aux 
cadres supérieurs de l'administration fédérale et de restreindre le 
cercle des bénéficiaires d'indemnités ne permettra pas d'économies 
substantielles dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 
prévu. Telle est en substance la réponse qu'il a donnée hier à une 
motion de la Commission des finances du Conseil national.
Dans sa motion du 23 mai 2003, la Commission des finances du Conseil 
national avait chargé le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance 
sur le personnel de la Confédération afin de restreindre le cercle 
des bénéficiaires d'indemnités allouées aux cadres de 
l'administration fédérale lors de la résiliation du contrat de 
travail et de réduire le montant de ces indemnités.
Le Conseil fédéral a répondu qu'à son avis, le fait de réduire le 
montant des indemnités de départ versées aux cadres supérieurs de 
l'administration fédérale et de restreindre le cercle des 
bénéficiaires de ces indemnités ne permettrait pas de faire des 
économies substantielles dans le cadre du programme d'allégement 
budgétaire. Il propose donc de rejeter la motion de la Commission 
des finances du Conseil national.
Renseignements: Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 
031 322 62 30
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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