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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Etendue de la surveillance des banques

Berne (ots)

10 sep 2003 (DFF) L'arbitrage d'un litige relatif aux
relations d'affaires entre une banque et une personne privée ne fait 
pas partie des attributions de la Commission fédérale des banques 
(CFB). Telle est en substance la réponse que le Conseil fédéral a 
donnée aujourd'hui à une question ordinaire du conseiller national 
Jean Spielmann (PdT/GE).
Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au 
parlementaire, la CFB a entre autres pour mission de vérifier si les 
banques soumises à surveillance respectent les dispositions en la 
matière. Lorsque la CFB apprend que des violations de la loi sur les 
banques ou d'autres irrégularités ont été commises, elle prend les 
dispositions nécessaires au rétablissement de l'ordre légal. Le 
Conseil fédéral précise toutefois que l'arbitrage d'un litige 
relatif aux relations d'affaires entre une banque et une personne 
privée ne fait en général pas partie des attributions de la CFB. Un 
tel cas relève exclusivement de la compétence des tribunaux civils. 
Dans la mesure où ces relations ne concernent pas le droit de la 
surveillance, la CFB n'a ni le pouvoir ni le droit d'intervenir.
Jean Spielmann avait demandé des éclaircissements concernant les 
agissements de la Banca della Svizzera Italiana. Selon le Conseil 
fédéral, aucun fait relevant du droit de la surveillance n'a été 
constaté dans le cas évoqué par le conseiller national. Le 
gouvernement a en outre rappelé que la CFB est soumise au secret de 
fonction.
Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des 
finances, tél. 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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