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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Révision totale de la loi sur les fonds de placement

Berne (ots)

01 sep 2003 (DFF) La commission d'experts chargée par
le Département fédéral des finances (DFF) d'examiner la loi sur les 
fonds de placement a présenté un projet de révision accompagné d'un 
rapport explicatif. Plusieurs questions fiscales restent à 
approfondir. Dès que ces questions auront été réglées, le projet de 
révision de la loi sera soumis à la consultation.
La loi actuelle sur les fonds de placement est entrée en vigueur le 
1er janvier 1995. Elle a globalement fait ses preuves, favorisant un 
développement positif du marché suisse des capitaux. Elle présente 
toutefois plusieurs inconvénients importants, tels l'accès limité 
des fonds suisses aux marchés européens et l'admissibilité de la 
seule forme contractuelle pour les fonds en question. Par ailleurs, 
le Parlement européen a approuvé, le 23 octobre 2001, deux 
propositions de modification de la directive européenne de 1985 sur 
les fonds de placement. Une révision de la loi était donc nécessaire 
pour deux raisons. Il s'agissait d'une part de garantir 
l'eurocompatibilité de la loi sur les fonds de placement et, d'autre 
part, d'élargir le champ d'application de la loi et de libéraliser 
le domaine de manière générale, tout en maintenant une protection 
efficace des investisseurs.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a nommé le 13 février 2002 une 
commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser. 
Cette commission a été chargée de mener une révision approfondie de 
la loi sur les fonds de placement et de présenter au DFF un projet 
de loi accompagné d'un commentaire.
La commission d'experts a depuis lors remis son rapport. Plusieurs 
questions fiscales font actuellement l'objet d'un examen approfondi 
au sein de l'administration. Il s'agit en particulier d'examiner 
quelles seront les conséquences des modifications de loi proposées 
sur l'état actuel des finances de la Confédération. Le projet de 
révision sera ensuite mis en consultation, probablement avant la fin 
de cette année.
Renseignements: Barbara Schaerer, Service juridique du DFF, tél.: 
031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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