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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Or de la BNS et distribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons

Berne (ots)

20 aoû 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui à l'intention du Parlement le message et l'arrêté 
fédéral concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la Banque 
nationale suisse (BNS). Il propose de conserver à sa valeur réelle 
cet avoir dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique 
monétaire et de le gérer dans un fonds. Durant 30 ans, les revenus 
en seront distribués à raison d'un tiers à la Confédération et de 
deux tiers aux cantons. Le Conseil fédéral a en même temps transmis 
au Parlement sa prise de position sur l'initiative "Bénéfices de la 
Banque nationale pour l'AVS". Cette initiative prévoit de verser 
dorénavant le bénéfice de la BNS au fonds de compensation de l'AVS. 
Seule une part annuelle d'un milliard de francs serait réservée aux 
cantons. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative.
Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a pris des décisions de 
principe sur l'utilisation de la contre-valeur des 1300 tonnes d'or 
dont la BNS n'a plus besoin (actifs libres) et sur l'initiative 
populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS". Il a 
également chargé le Département fédéral des finances (DFF) de 
rédiger jusqu'à cet été un message concernant ces objets.
Le message que le Conseil fédéral vient d'adresser au Parlement 
comporte deux projets, l'un concernant une base constitutionnelle 
pour l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la BNS, l'autre une prise 
de position sur l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque 
nationale pour l'AVS". Ces deux projets constituent des propositions 
indépendantes et peuvent être acceptés ou rejetés séparément. Comme 
tous deux portent au sens large sur l'utilisation du patrimoine de 
la Banque nationale, le Conseil fédéral a toutefois décidé de les 
soumettre au Parlement dans le même message, assortis de deux 
arrêtés fédéraux distincts.
Conservation du capital à sa valeur réelle - distribution durant 30 
ans des revenus à la Confédération et aux cantons
Le projet relatif à l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la BNS 
porte sur des réserves d'or qui, du début des années 70 au milieu de 
l'année 2000, étaient immobilisées auprès de la BNS en raison de 
dispositions légales. L'abandon de la parité-or du franc au 1er mai 
2000 permet de vendre 1300 tonnes d'or et d'employer ces actifs à 
d'autres fins d'utilité publique. Selon le projet, le capital 
(actifs libres) découlant la vente de l'or doit être conservé à sa 
valeur réelle. Une nouvelle base constitutionnelle est dès lors 
nécessaire du fait que l'art. 99, al. 4, de la constitution (Cst.) 
en vigueur prévoit la distribution du bénéfice de la BNS aux cantons 
et à la Confédération. Une telle répartition suppose en effet que 
les bénéficiaires aient l'entière disponibilité des fonds reçus, ce 
qui n'est plus le cas dès que s'ajoute l'obligation de conserver le 
capital à sa valeur réelle.
840 tonnes d'or déjà vendues
Jusqu'à fin juillet 2003, la BNS a vendu 840 des 1300 tonnes d'or 
excédentaires. Ces ventes ont généré un produit de 12,7 milliards de 
francs; le prix de vente moyen de l'or se montait jusqu'ici à 15 200 
francs par kilo.
Afin d'éviter des conflits d'intérêts entre la conduite de la 
politique monétaire et la gestion de fortune, les actifs libres 
devraient être gérés dans un fonds extérieur à la BNS. Leur 
rendement réel reviendrait pour un tiers à la Confédération et pour 
deux tiers aux cantons. La proposition d'utilisation porte sur une 
durée de trente ans. Sauf décision de reconduction du fonds, le 
capital sera à cette échéance distribué à raison d'un tiers à la 
Confédération et de deux tiers aux cantons.
Dans sa proposition, le Conseil fédéral prévoit donc de distribuer 
les revenus des actifs libres conformément à la clé de répartition 
applicable au bénéfice de la Banque nationale. Le versement de ces 
revenus au budget ordinaire de la Confédération et des cantons évite 
des affectations problématiques sous l'angle de la politique 
budgétaire. Du point de vue économique, la solution la plus 
judicieuse consiste à utiliser le produit généré par les actifs 
libres, non lié par des affectations obligatoires, pour financer des 
tâches existantes. Renoncer au financement de tâches supplémentaires 
permettrait de contribuer à réduire la dette ou les impôts.
Convention principale et convention additionnelle sur la 
distribution du bénéfice de la BNS
Telle qu'elle a été conclue le 5 avril 2002 entre le DFF et la BNS, 
la convention sur la distribution du bénéfice de la BNS prévoit une 
distribution annuelle de 2,5 milliards de francs à la Confédération 
et aux cantons. Cette convention principale d'avril 2002 porte sur 
le bénéfice courant de la BNS ainsi que sur la réduction des 
réserves excédentaires.
Le 12 juin 2003, le DFF et la BNS ont par ailleurs conclu une 
convention additionnelle sur la distribution du bénéfice de la BNS. 
Cette convention stipule qu'à partir du printemps 2004 et jusqu'à 
l'entrée en vigueur d'une nouvelle base juridique, les revenus des 
actifs libres seront versés pour un tiers à la Confédération et pour 
deux tiers aux cantons. En admettant un prix moyen de l'or de 15 000 
francs par kilo et un rendement nominal annuel de 2,5 %, la 
poursuite des ventes d'or fera passer le montant distribué de 300 
millions en 2004 à 500 millions dès 2006. Les prévisions de 
rendement contenues dans la convention additionnelle seront 
réexaminées en 2007, en même temps que les prévisions concernant la 
convention principale.
Par ailleurs, la convention principale fixe pour le montant des 
réserves de la BNS des limites inférieure et supérieure qui 
s'appliquent également à la convention additionnelle. Un écart de 
plus de 10 milliards de francs par rapport au niveau des réserves 
souhaité entraîne ainsi une modification du montant distribué.
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire
Tandis que l'utilisation des actifs libres concerne des avoirs de la 
BNS qui ont été générés dans le passé et qui peuvent maintenant être 
distribués en raison d'une modification du droit monétaire, 
l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" 
déposée le 9 octobre 2002 porte, elle, sur les revenus futurs et 
périodiques de la BNS. L'initiative vise à modifier la clé de 
répartition actuellement prévue à l'art. 99, al. 4, Cst., en vertu 
duquel les bénéfices de la Banque nationale doivent être versés à 
raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. 
Elle prévoit que ces bénéfices soient désormais versés au fonds AVS, 
sauf une part annuelle d'un milliard de francs devant être versée 
aux cantons. En demandant cette modification de la clé de 
répartition des bénéfices, les auteurs de l'initiative entendent 
contribuer à assurer le financement de l'AVS. Pour le Conseil 
fédéral également, assurer le financement de l'AVS est un problème 
de première importance, qui ne saurait toutefois être résolu par 
l'affectation d'une partie des actifs libres.
Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l'initiative 
pour deux raisons: premièrement, elle ne permettra pas d'atteindre 
l'effet escompté par ses auteurs et, deuxièmement, elle pourrait 
placer la BNS sous une forte pression politique.
Concernant la première raison, il relève que si l'initiative entrait 
en vigueur, cela permettrait tout au plus de reporter de quelques 
années l'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS. Cette initiative 
ne permettrait donc pas d'assainir à long terme de l'AVS, notamment 
du fait que dès 2013 - et peut-être avant selon l'évolution des 
revenus - le versement du bénéfice de la BNS n'atteindra plus qu'un 
montant de l'ordre d'un milliard de francs. Les auteurs de 
l'initiative prévoient cependant de réserver un milliard de francs 
aux cantons, si bien qu'il ne resterait rien pour l'AVS.
Pour ce qui est de la seconde raison, le Conseil fédéral estime 
qu'en ancrant l'objectif de financement de l'AVS dans l'article 
constitutionnel sur la banque centrale, l'initiative risque de 
remettre en question la crédibilité de la BNS et de créer une 
dépendance vis-à-vis des milieux politiques. L'initiative se basant 
justement sur des estimations de bénéfice non réalistes, il est à 
craindre qu'après son acceptation une pression politique massive ne 
s'exerce sur la BNS pour que celle-ci augmente ses versements en 
faveur de l'AVS. Une telle situation irait à l'encontre de 
l'autonomie de la banque centrale, inscrite dans la constitution.
Renseignements: 
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 
54 31
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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