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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Berne (ots)

11 jui 2003 (DFF) La modification de la loi fédérale
sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir décidée par le 
Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Cette 
modification prévoit une réduction de la durée de l'obligation de 
payer la taxe entraînant une adaptation du taux de cette taxe, d'une 
part, et une harmonisation des procédures de taxation et de 
perception à la législation sur l'impôt fédéral direct, d'autre 
part.
Le 4 octobre 2002, les Chambres fédérales ont adopté une 
modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir. Cette modification, qui entrera en vigueur 
le 1er janvier 2004, répond à deux nécessités.
Premièrement, la réduction de la durée de l'obligation de servir 
nécessite un relèvement du taux de la taxe de deux pour cent 
actuellement à trois pour cent. En effet, si le nombre de jours de 
service reste à peu près le même selon Armée XXI que selon Armée 95, 
les militaires les accompliront au cours d'une période d'astreinte 
au service beaucoup plus courte (à savoir de la 20e à la 30e année).
Deuxièmement, les procédures de taxation et de perception ont été 
harmonisées avec celles des impôts directs parce que, depuis 2003, 
la taxation annuelle postnumerando s'applique aussi bien aux impôts 
directs des cantons qu'à l'impôt fédéral direct.
Renseignements: Walter Sigrist, Adm. fédérale des contributions, 
tél. 031 322 74 53
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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