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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Deuxième cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE - fiscalité de l'épargne -- Fiscalité de l'épargne: le Conseil des ministres de l'UE approuve le projet d'accord entre la Suisse et l'UE

Berne (ots)

04 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral prend acte avec
satisfaction du fait que les ministres des finances de l'UE, 
reconnaissant par là même le caractère équivalent de la solution 
proposée par notre pays, ont approuvé l'entente politique à laquelle 
sont parvenues la Suisse, la Commission européenne et la présidence 
grecque de l'UE le 6 mars 2003, entente qui a été intégrée par la 
suite dans le projet d'accord entre la Suisse et l'UE. L'offre 
suisse comprend, à titre de volet principal, une retenue d'impôt qui 
atteindra jusqu'à 35%. Grâce à cette solution, notre pays garantit 
que la directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne ne puisse 
être contournée par le biais de son territoire. Par ailleurs, 
l'ordre juridique suisse et le secret bancaire sont préservés. La 
stabilité de l'accord voulue par la Suisse est dans l'ensemble 
garantie de manière satisfaisante. Avec l'entrée en vigueur de 
l'accord, les impôts à la source sur les dividendes, les intérêts et 
les redevances entre sociétés apparentées seront abolis entre la 
Suisse et les Etats membres de l'UE, et ce en principe aux mêmes 
conditions qu'entre les Etats membres de l'UE. Pour ce qui est des 
rapports entre la Suisse et l'Espagne, cette réglementation prendra 
effet dès l'entrée en vigueur de la révision en cours de la 
convention bilatérale de double imposition, révision concernant la 
question de l'assistance administrative sur demande dans les cas 
d'escroquerie fiscale ou de délits du même type. La Suisse est prête 
à conclure l'accord, pour autant que les problèmes subsistant encore 
dans les autres dossiers du 2e cycle de négociations bilatérales 
aient été réglés en vue d'assurer un résultat global équilibré.
Le 3 juin 2003, les ministres des finances de l'UE ont approuvé la 
solution négociée avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne. Le 
Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de cette approbation 
au sein du Conseil des ministres compétent de l'UE. La Suisse a 
toujours partagé l'avis de l'UE, selon lequel les revenus de 
l'épargne des résidents d'Etats membres de l'UE doivent être imposés 
de manière appropriée. En faisant une offre généreuse, basée sur la 
retenue d'impôt au profit des Etats membres de l'UE, notre pays a 
créé les conditions propres à empêcher que son territoire ne puisse 
être utilisé pour contourner la nouvelle réglementation projetée par 
l'UE. Le résultat obtenu est le fruit d'intenses négociations menées 
au cours de ces derniers mois.
Suite des travaux et conditions
En acceptant d'introduire une retenue d'impôt, la Suisse a apporté 
une contribution déterminante à la solution du problème de la 
fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral s'attend désormais à ce 
que les autres négociations bilatérales en cours puissent aboutir 
rapidement. Dans l'optique de la Suisse, cette condition doit être 
remplie pour arriver à un résultat global équilibré. Ce point est 
primordial pour la Suisse. En effet, notre pays considère que la 
clôture des négociations sur la fiscalité de l'épargne ne peut 
s'inscrire que dans le cadre d'une solution globale. Il a toujours 
insisté sur cette approche coordonnée des négociations. Avant que 
l'accord sur la fiscalité ne soit paraphé, les problèmes en suspens 
dans les autres dossiers (à l'exception de la question des services) 
devront également être résolus et les accords correspondants 
finalisés. Lorsque tel sera le cas, il sera possible de conclure le 
deuxième cycle des négociations bilatérales. La Suisse estime que 
des solutions concernant les points encore en suspens dans les 
autres dossiers pourront être trouvées rapidement.
Dès la conclusion du deuxième cycle des négociations bilatérales, le 
Conseil fédéral entend lancer rapidement la procédure d'approbation 
propre à la Suisse. L'entrée en vigueur de la directive de l'UE est 
prévue pour le 1er janvier 2005.
DFF Documentation relative au contrat: "Grandes lignes de la 
solution négociée"
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2003/06/zbvertrag.htm
DFF Documentation terminologique: "Projet d'accord entre la Suisse 
et l'UE sur la fiscalité de l'épargne: explications concernant les 
notions de base"
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2003/06/zbfachausdr.htm
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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