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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le programme d'allégement 2003 mis en consultation - le Conseil fédéral vise des améliorations de près de 3,4 milliards

Berne (ots)

02 jun 2003 (DFF) Le programme d'allégement 2003 du
budget fédéral, devenu nécessaire en raison de la chute brutale des 
recettes fiscales, est mis en consultation. Par rapport au plan 
financier en vigueur, il améliore de près de 3,4 milliards le budget 
fédéral en 2006. Il se compose d'environ 70 mesures individuelles 
touchant à tous les domaines d'action de la Confédération. Il 
préserve toutefois la faculté de fixer des priorités. Ainsi, la 
compensation du renchérissement dans le cadre de l'AVS et de l'AI 
n'est pas affectée et, dans le secteur de la formation, de la 
recherche et de la technologie, une croissance effective de 4,5 % 
par an est prévue. En moyenne, les dépenses ne s'accroîtront plus 
que de 2,1 % par an durant la période allant de 2002 à 2006. Compte 
tenu de la situation difficile que traverse actuellement le 2e 
pilier de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral renonce à 
demander des mesures fiscales complémentaires dans le domaine de 
l'épargne-assurance. Dans le secteur du personnel, il a fixé à 
environ 350 millions l'objectif des économies à réaliser. Celles-ci 
résulteront d'une part de mesures dans le domaine des salaires et 
des rentes (réduction de la compensation du renchérissement), 
d'autre part d'une compression linéaire des effectifs de l'ordre de 
600 postes dans le secteur civil de l'administration. En outre, 
quelque 2500 emplois seront supprimés dans le DDPS jusqu'en 2010 
dans le cadre d'Armée XXI. Dans son rapport destiné à la procédure 
de consultation, le Conseil fédéral souligne une fois de plus que si 
certains éléments des recettes devaient disparaître définitivement 
ou si le programme d'allégement ne devait pas suffire pour assainir 
durablement le budget, des mesures fiscales deviendraient 
inévitables. Les consultations concernant le programme d'allégement 
sont prévues pour la semaine du 16 au 20 juin. Le message devrait 
être adopté encore avant les vacances d'été.
Le programme d'allégement budgétaire 2003, qui affecte surtout les 
dépenses de la Confédération, représente la pierre angulaire de la 
stra-tégie d'assainissement élaborée par le Conseil fédéral. Il ne 
comporte plus que de légères modifications par rapport aux décisions 
du 30 avril. Ainsi, le Conseil fédéral renonce à une mesure fiscale 
complémentaire. L'augmentation d'un pour mille de la TVA a dû être 
abandonnée pour des raisons de calendrier. En effet, compte tenu des 
travaux considéra-bles qu'engendre un changement de taux, une telle 
opération ne pou-vait se concevoir qu'en combinaison avec une 
augmentation des taux de TVA en faveur de l'AI. Pour pouvoir entrer 
en vigueur au 1er janvier 2005, cette augmentation doit être soumise 
au peuple au début de 2004 au plus tard. A cette date, le programme 
d'allégement sera pro-bablement encore en pleine délibération 
parlementaire. De même, l'idée d'une mesure fiscale dans le domaine 
des assurances-vie (droit de timbre) a également été abandonnée en 
raison de la situation difficile que traverse le 2e pilier.
Tableau: voir 
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/06/entlp
rog.htm
Economies prévues dans le domaine du personnel
Le Conseil fédéral a par ailleurs précisé les mesures d'économie 
qu'il entend prendre dans le domaine du personnel. Il propose une 
combinaison de mesures touchant les salaires et de mesures affectant 
les effectifs. D'une part, il prévoit de modifier la compensation du 
renchérissement sur les salaires et les rentes. D'autre part, il 
envisage de supprimer ou de réaffecter 3 % des emplois d'ici 2006 
dans le secteur civil. Dans ce contexte, 200 emplois serviront à 
alimenter la réserve du Conseil fédéral visant la prise en charge de 
tâches nouvelles et prioritaires, alors que 400 emplois seront 
supprimés définitivement. En outre, environ 2500 autres emplois 
seront supprimés au DDPS dans le cadre d'Armée XXI. Ces suppressions 
devront se faire d'une manière socialement supportable et si 
possible sans licenciements.
Améliorations d'environ 3,4 milliards
Le programme d'allégement se compose en tout de plus de 70 mesures 
individuelles. Par rapport au plan financier du 30 septembre 2002, 
il amène des améliorations de près 3,4 milliards dans le budget 
fédéral pour l'année 2006. Environ 85 % de cette somme proviendra de 
diminutions des dépenses. Pour l'année budgétaire 2004, un premier 
effet, de l'ordre de 800 millions, est attendu. A cette fin, il 
faudra que deux éléments du programme puissent déjà entrer en 
vigueur le 1er janvier 2004: d'une part les mesures dans le domaine 
de l'asile, de l'autre la suppression, sans incidence notable sur le 
montant des rentes, de la contribution à l'AVS au titre de la 
retraite anticipée . Pour ces deux mesures, le Conseil fédéral 
proposera une procédure urgente de mise en vigueur. Les autres 
mesures exigeant des modifications de la législation n'entreront en 
vigueur qu'en 2005.
Politique anticyclique
L'application échelonnée dans le temps du programme d'allégement 
budgétaire tient compte de la morosité économique actuelle. A ce 
propos, le Conseil fédéral soumettra par ailleurs une révision 
limitée de la loi sur les finances de la Confédération. Cette 
révision prévoit de résorber en quatre étapes le déficit structurel 
existant au moment de l'introduction du frein à l'endettement. De 
cette manière, la Confédération pourra rester fidèle à sa politique 
budgétaire anticyclique, actuellement expansive, et attendre la 
reprise économique pour donner des impulsions restrictives. De ce 
fait, le programme d'allégement budgétaire 2003 ne freinera pas de 
manière sensible la conjoncture. Les résultats provisoires d'une 
étude effectuée par le BAK Basel Economics sur mandat de 
l'Administration fédérale des finances montrent que les mesures 
d'économies n'atténueront la croissance économique que de 0,1 point 
de pourcentage par an entre 2004 à 2006 (avec des mesures 
d'économies de 5 milliards ou davantage, l'effet de freinage serait 
nettement plus fort). Ces effets sont compensés par une charge 
d'intérêts plus faible (maintien de la liberté d'action), un moindre 
recours aux marchés financiers ainsi qu'un report limité des charges 
sur les générations futures.
L'établissement de priorités politiques reste possible
Le programme d'allégement ne remet pas en question la capacité de la 
Confédération d'accomplir ses tâches. Au contraire, il préserve la 
possibilité de fixer des priorités politiques. Ainsi, une 
augmentation des dépenses annuelles effectives de 4,5 % par rapport 
au budget de 2003 est accordée au secteur de la formation, de la 
recherche et de la technologie. De même, le pouvoir d'achat lié aux 
rentes AVS et AI est maintenu. Par ailleurs, il a été possible 
d'éviter dans une large mesure les reports de charges sur les 
cantons. Un programme d'économies de l'ordre de 5 milliards ou 
davantage, tel que l'exige une majorité parlementaire, ne le 
permettrait plus.
Allégements supplémentaires: mesures fiscales au premier plan
A la lumière des discussions approfondies menées ces dernières 
semaines sur les stratégies possibles en vue de réaliser des 
économies, le Conseil fédéral considère que des coupes budgétaires 
supplémentaires ne sont ni matériellement défendables, ni 
politiquement réalisables. C'est pourquoi, dans le rapport 
accompagnant la mise en consultation, il explique derechef qu'en cas 
de suppression définitive de certaines recettes fiscales ou 
d'affaiblissement du programme d'assainissement budgétaire par le 
Parlement, il faudra rechercher des compensations du côté des 
recettes. Il donnera des détails supplémentaires à ce sujet en 
présentant aux Chambres, au printemps de l'année prochaine, le plan 
financier de la législature 2005-2007. Le Conseil fédéral souligne 
ainsi dans le rapport accompagnant la mise en consultation qu'une 
réduction supplémentaire des dépenses, pour autant qu'elle soit 
considérée comme politiquement nécessaire, exigera des réformes 
approfondies du système, par exemple dans les secteurs de la 
prévoyance sociale et de la santé. De telles réformes ne peuvent 
toutefois pas être réalisées en un tournemain. Elles demandent au 
contraire un temps de préparation et de consultation assez long, et 
leurs effets ne se font sentir qu'au bout d'une assez longue 
période.
Indice mixte de l'AVS et de l'AI supprimé une seule fois
Le Conseil fédéral propose de ne compenser exceptionnellement que le 
renchérissement, sans tenir compte de l'indice des salaires, lors de 
la prochaine adaptation des rentes (probablement en 2006). Il 
s'ensuit que les rentes continueront à progresser, mais moins 
fortement. Ainsi, sur la base des hypothèses actuelles, la rente 
minimale passerait de 1055 à 1085 francs par mois (au lieu de 1095) 
et la rente maximale de 2110 à 2170 francs (au lieu de 2190).
Mesures visant à compenser la suppression des aides financières du 
programme SuisseEnergie
En même temps que le programme d'allégement budgétaire, le Conseil 
fédéral met également en consultation des mesures destinées à 
compenser la suppression des aides financières du programme 
SuisseEnergie. Les mesures soumises à la discussion sont des 
dispositions plus sévères sur la consommation d'énergie d'appareils, 
de véhicules à moteur et de bâtiments, ce qui exigerait d'une part 
de modifier des ordonnances (appareils, véhicules à moteur), d'autre 
part d'adapter la loi sur l'énergie (bâtiments). Le Conseil fédéral 
soumet également une taxe d'incitation énergétique à affectation 
spéciale, qui devrait rapporter environ 60 millions par année (0,04 
ct. par kWh).
Adoption du message avant les vacances d'été
En avril déjà, le Conseil fédéral a décidé d'effectuer sous la forme 
d'une conférence une consultation sur le programme d'allégement 
budgétaire. Seront invités à cette conférence les destinataires 
permanents des procédures de consultation (cantons, partis 
politiques, associations faîtières de l'économie et des 
travailleurs). Toutes les parties intéressées ont cependant la 
possibilité de faire connaître leur avis par écrit jusqu'au 20 juin.
Les projets d'arrêtés et le message explicatif sont disponibles 
sous: http://www.efd.admin.ch/f/dok/gesetzgebung/botschaften/. Ils 
peuvent également être commandés par la poste (AFF, Bernerhof, 3003 
Berne) ou par courriel (michael.stalder@efv.admin.ch). Le Conseil 
fédéral veut adopter encore avant les vacances d'été le message 
définitif aux Chambres fédérales.
Tableau: voir 
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/06/entlp
rog.htm
Renseignements:
Peter Siegenthaler, Directeur de l'AFF, tél. 031 322 60 05
Karl Schwaar, AFF, tél. 031 323 86 09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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