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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Impôt anticipé: pas de réglementation spéciale en faveur des Suisses de l'étranger

Berne (ots)

28 mai 2003 (DFF) Dans sa réponse à une
interpellation du conseiller national Remo Galli (PDC/BE), le 
Conseil fédéral indique qu'il s'oppose à une modification de la 
législation de l'impôt anticipé (IA) en faveur des Suisses de 
l'étranger. Selon le Conseil fédéral, concéder un quelconque 
privilège sur la base de la nationalité violerait non seulement les 
dispositions des conventions de double imposition, mais également le 
droit international public.
Dans une interpellation déposée le 20 mars 2003, Remo Galli a 
demandé au Conseil fédéral s'il avait l'intention d'élaborer de 
nouvelles dispositions sur l'IA, plus favorables aux Suisses vivant 
à l'étranger.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que l'assujettissement 
est fondé sur le principe du domicile, selon lequel concéder un 
privilège, quel qu'il soit, en raison de la nationalité violerait le 
droit international public. D'ailleurs, ce principe est également à 
la base du modèle de l'OCDE utilisé pour les conventions de double 
imposition au niveau international. Ainsi, prévoir un privilège dans 
l'application de l'impôt anticipé en faveur des Suisses vivant dans 
un État contractant en raison de leur nationalité ne serait pas 
équitable envers les ressortissants de cet État et irait par 
conséquent totalement à l'encontre des dispositions des conventions 
de double imposition en vigueur. Le Conseil fédéral ne peut donc pas 
adopter de réglementation unilatérale en faveur des Suisses de 
l'étranger: cette réglementation conduirait immanquablement à des 
mesures de rétorsion de la part du pays concerné.
Selon le Conseil fédéral, la situation s'est nettement améliorée ces 
dernières années grâce à l'extension du réseau des accords 
internationaux. La grande majorité des Suisses de l'étranger ont 
maintenant la possibilité de demander et d'obtenir le remboursement 
de l'impôt anticipé. De plus, en cas de remboursement partiel, 
l'État de domicile impute sur ses impôts la part de l'impôt non 
remboursable en Suisse.
Enfin, le Conseil fédéral souligne qu'il a l'intention de continuer 
à soutenir le processus de conclusion des conventions 
internationales en matière fiscale afin qu'un plus grand nombre 
encore de citoyens suisses vivant à l'étranger puissent bénéficier 
de ces conventions avec leur pays de domicile.
Renseignements:
Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 
73 35 (à partir de 14 heures)
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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