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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Adoption du message concernant l'aide monétaire

Berne (ots)

21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui le message relatif à la loi fédérale sur l'aide 
monétaire internationale (LAMO). Ce projet vise principalement à 
créer une base légale claire et exhaustive réglant les engagements 
financiers de la Suisse dans le cadre de la coopération monétaire 
internationale.
La stabilité du système financier et monétaire international est 
essentielle pour la Suisse, pays à l'économie ouverte et axée sur 
l'exportation, ainsi que place financière entretenant des liens 
étroits avec l'étranger. En participant aux mesures d'aide monétaire 
coordonnées à l'échelon international, la Suisse contribue à la 
stabilité dudit système. Dans la pratique, l'aide monétaire accordée 
par la Confédération peut être divisée en trois catégories 
principales. La première est constituée par les aides financières 
que la Suisse octroie pour prévenir de graves perturbations risquant 
d'affecter les relations financières et monétaires internationales, 
telle l'aide de 345 millions accordée à la fin de 1998 dans le cadre 
d'une action menée pour secourir le Brésil. La deuxième regroupe les 
moyens versés par la Suisse dans des fonds spéciaux du Fonds 
monétaire international (FMI) finançant des crédits à taux réduit en 
faveur d'Etats à faible revenu, tel que le fonds relatif à la 
facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. La 
troisième et dernière catégorie englobe les crédits accordés par la 
Confédération aux pays avec lesquels elle collabore très étroitement 
(par ex. les membres de son groupe de vote au sein du FMI et de la 
Banque mondiale). A la fin de l'an 2000, la Suisse a ainsi octroyé 
un crédit de transition de 110 millions de francs à la République 
fédérale de Yougoslavie permettant ainsi à celle-ci d'adhérer au FMI 
et de devenir membre du groupe de vote de notre pays.
Le Conseil fédéral propose que ces trois catégories d'aide monétaire 
soient régies par une seule et même base légale. La réglementation 
en vigueur, soit l'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la 
collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales 
(arrêté sur l'aide monétaire), ne prévoit de collaboration sur le 
plan international que pour prévenir ou corriger de graves 
perturbations pouvant affecter les relations monétaires. A ce jour, 
pour que notre pays puisse participer à des actions d'aide monétaire 
des deux autres catégories, il a fallu dans certains cas invoquer 
directement l'article 54 de la Constitution fédérale, qui précise 
les compétences de la Confédération en matière de politique 
étrangère.
Le message peut désormais être soumis aux Chambres fédérales. La loi 
en question entrera en vigueur au plus tôt dès le deuxième semestre 
2004.
Renseignements: Giorgio Dhima, Section "FMI et financements 
internationaux", tél. 031 322 6048
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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