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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: PUBLICA: Entrée définitive en fonction le 1er juin 2003 - Découvert de 12 milliards pris en charge par la Confédération

Berne (ots)

09 mai 2003 (DFF) La date du transfert des assurés de
la Caisse fédérale de pensions (CFP) vers la nouvelle institution de 
prévoyance du personnel fédéral PUBLICA a été fixée de manière 
définitive au 1er juin 2003. Telle est la décision que le Conseil 
fédéral a prise dans sa séance de ce vendredi. A l'occasion de ce 
transfert, la Confédération reconnaît que le découvert technique de 
près de 12 milliards de francs - qui comprend quelque 5 milliards de 
pertes sur les placements - représente une dette qui devra être 
amortie sur une période maximale de huit ans. Le Conseil fédéral a 
toutefois chargé le DFF de voir si la Confédération ne pourrait pas 
recevoir une partie des gains boursiers que PUBLICA réaliserait à 
l'avenir.
Compte tenu des répercussions du transfert de la CFP vers PUBLICA 
sur les finances fédérales, le Département fédéral des finances 
(DFF) a examiné en détail l'opportunité de le reporter à une date 
ultérieure. Après avoir pesé le pour et le contre, il s'est prononcé 
en faveur du maintien de la date du 1er juin 2003. Suite à la 
décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral, la date du 
transfert de la CFP vers PUBLICA a donc été arrêtée de manière 
définitive au 1er jour du mois prochain. En vertu de la loi sur la 
CFP en vigueur actuellement, la Confédération reconnaît par le biais 
de cette décision que le découvert technique de près de 12 milliards 
de francs, comprenant quelque 5 milliards de pertes sur placements, 
représente une dette qui doit être amortie sur une période maximale 
de huit ans.
Dans ce contexte, le DFF a présenté au Conseil fédéral différents 
moyens d'action devant permettre de faire supporter, dans une mesure 
appropriée, une partie des pertes boursières aux assurés de la 
Confédération. Il est ainsi tenu compte de l'avis de la Délégation 
des finances qui estime qu'il faut prendre immédiatement les mesures 
qui s'imposent. Bien qu'il n'ait pris aucune décision définitive à 
ce sujet aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'examiner 
en détail les répercussions des différents moyens d'action 
envisagés, en collaboration avec PUBLICA et après consultation de la 
Commission de la caisse.
Remise en question de la compensation garantie du renchérissement
Les moyens d'action proposés ne prévoient pas seulement que la 
Confédération puisse participer aux éventuels gains boursiers que 
PUBLICA réaliserait à l'avenir. Il s'agit surtout d'adapter aux 
nouvelles circonstances la garantie des réserves fluctuantes 
inscrite dans la loi, ou même de la supprimer. La modification, 
voire la suppression, de la garantie prévue par la loi pour adapter 
les rentes au renchérissement doit être considérée comme une mesure 
d'allégement budgétaire supplémentaire. Enfin, il importe de tenir 
compte de la tendance actuelle à prendre une retraite anticipée en 
adaptant les bases actuarielles de PUBLICA.
Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'examiner de manière approfondie 
la faisabilité des mesures proposées sur les plans de la 
législation, des finances et de la politique du personnel et 
d'envisager une révision de la loi sur la CFP. Les adaptations de la 
loi et de ses dispositions d'exécution devraient être mises en œuvre 
dans le courant de 2004.
De la CFP à PUBLICA
La Caisse fédérale d'assurance (CFA) gère au sein du Département 
fédéral des finances (DFF) la Caisse fédérale de pensions (CFP), en 
tant qu'unité administrative juridiquement dépendante. En 2000, le 
Parlement a approuvé la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de 
pensions, qui fait de la CFP une institution autonome de droit 
public dotée de sa propre personnalité juridique et nommée 
"PUBLICA".
L'entrée de PUBLICA sur le marché des placements immobiliers ayant 
été jugée favorable en 2001, la loi sur la CFP a été mise en vigueur 
le 1er mars 2001. PUBLICA a ainsi été en mesure d'effectuer des 
placements immobiliers de manière autonome. Quant à la gestion de la 
prévoyance professionnelle, elle est restée dans un premier temps 
l'apanage de la CFP.
Les travaux d'ordre juridique, technique et administratif destinés à 
préparer le passage de la CFP à PUBLICA étant désormais arrivés à 
leur terme, le transfert des assurés et de leurs réserves 
mathématiques vers PUBLCA aura lieu le 1er juin 2003. PUBLICA est 
ainsi considérée comme instituée au sens de la loi sur la CFP et 
répond seule, à partir de cette date, de la mise en œuvre de la 
prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération.
Renseignements: Peter Grütter, Département fédéral des finances, 
tél. 031 322 60 19
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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