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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Négociations sur la double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE domiciliés en Suisse

Berne (ots)

11 avr 2003 (DFF) Une délégation suisse et une
délégation de la Commission européenne se sont rencontrées 
aujourd'hui à Bruxelles pour poursuivre les discussions sur les 
moyens envisageables afin d'éviter ou d'atténuer la double 
imposition qui frappe les pensions versées à des fonctionnaires 
retraités des institutions de l'Union européenne (UE) qui sont 
domiciliés en Suisse.
Lorsqu'un fonctionnaire retraité des institutions de l'UE élit 
domicile en Suisse, sa pension demeure soumise à un impôt à la 
source prélevé par l'Union européenne. Cette pension est également 
imposable en Suisse au titre des impôts fédéraux, cantonaux et 
communaux sur le revenu. La Suisse et l'UE considèrent que cette 
double imposition devrait être évitée ou atténuée.
Cette rencontre entre la délégation suisse, menée par Eric Hess, de 
l'Administration fédérale des contributions, et la délégation de la 
Commission européenne, conduite par Ulrich Trautmann, de la 
Direction générale des relations extérieures, fait suite à celle du 
26 juin 2002. Les discussions se poursuivront.
Les négociations sur la double imposition des fonctionnaires 
retraités de l'UE domiciliés en Suisse font partie des négociations 
bilatérales II pour lesquelles le Conseil fédéral entend parvenir à 
un résultat d'ensemble équilibré.
Renseignements: Eric Hess, Adm. fédérale des contributions, ++41 (0)
79 356 59 67
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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