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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Modification de la convention douanière relative à l'admission temporaire de marchandises

Berne (ots)

26 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui une modification de la convention douanière relative à 
l'admission temporaire de marchandises au moyen d'un carnet ATA 
(document douanier international). Cette convention règle à l'aide 
d'un document douanier international standardisé le dédouanement 
temporaire de biens lors du franchissement de la frontière.
Approuvée par le Parlement en 1994, la convention douanière relative 
à l'admission temporaire de marchandises au moyen d'un carnet ATA 
doit être adaptée aux prescriptions douanières internationales les 
plus récentes. La modification acceptée aujourd'hui est de nature 
purement technique et formelle. Pour faciliter la manutention de ce 
document douanier et créer les conditions requises pour une 
transmission électronique, le document a été adapté au format DIN 
A4.
Le carnet ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un 
document douanier international qui facilite 
l'importation/exportation temporaire de marchandises ainsi que leur 
transit par un Etat contractant. Il dispense le possesseur du carnet 
de garantir les redevances d'entrée nationales lors du 
franchissement de la frontière et remplace les documents douaniers 
nationaux. Le carnet ATA est surtout utilisé pour les biens de 
foires.
Renseignements:
Georges-Henri Bauer, Adm. fédérale des douanes, tél. 031 322 67 17
Beat Schladitz, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 67 
04
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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