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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Nouvelle version: Adoption des directives budgétaires pour 2004

Berne (ots)

26 fév 2003 (DFF) Dans un contexte de forte
dégradation des perspectives budgétaires, le Conseil fédéral a 
adopté les directives concernant le budget de l'an prochain. Cette 
détérioration soudaine de la situation, qui s'est traduite par un 
déficit de 3,3 milliards pour l'exercice 2002 (sans le produit de la 
vente des actions de Swisscom de 3,7 mrd), va s'amplifier. Car le 
recul des principales recettes fiscales , induit par la chute des 
cours boursiers et la stagnation de la conjoncture, n'a pas encore 
été pris en compte dans le budget 2003, lequel a été adopté pour la 
première fois sous le régime du frein à l'endettement. A cela 
s'ajoutent des demandes relatives à des réductions d'impôts et à des 
dépenses supplémentaires de l'ordre de plusieurs milliards au 
financement non assuré. Sur la base des estimations de recettes 
actuelles et des prévisions économiques revues à la baisse, cette 
détérioration des finances se répercute sur le plan financier 
2004-2006 et pourra atteindre jusqu'à quatre milliards selon les 
perspectives actuelles. Les directives budgétaires 2004 mettent 
l'accent sur la stabilisation des dépenses en termes réels au niveau 
de l'année 2003.
Compte tenu de l'écart qui ne cesse de se creuser entre les dépenses 
et les recettes, le Conseil fédéral a adopté à la fin du mois de 
janvier 2003 une stratégie d'assainissement en trois volets (voir 
l'encadré) qu'il entend mettre en œuvre au plus vite. Cette 
stratégie part du principe que le programme d'allégement ne pourrait 
pas suffire à lui tout seul pour respecter les exigences du frein à 
l'endettement. Le Conseil fédéral a donc décidé, dans ses directives 
budgétaires, de plafonner, en termes réels, les dépenses totales 
inscrites au budget 2004 au niveau de l'année 2003. Autrement dit, 
la croissance des dépenses ne doit pas être supérieure au taux de 
renchérissement. Concrètement, chaque département doit respecter un 
plafond de dépenses contraignant valable pour le budget 2004 et le 
plan financier de la législature 2005-2007. Lors de la fixation de 
ces plafonds de dépenses, seront d'abord prises en considération 
uniquement les réductions ciblées découlant du programme 
d'allégement budgétaire. Les mesures découlant du programme 
d'allégement budgétaire qui ne nécessitent pas de modification 
légale doivent déjà être intégrées dans le budget 2004. En fait, le 
programme d'allégement ne déploiera ses effets qu'à partir de 2005. 
Si la mise en oeuvre préalable de mesures isolées devait ne pas 
suffire, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander 
l'application d'urgence de l'ensemble du programme d'allégement dès 
le 1er janvier 2004.
Si l'on se fonde sur les chiffres du plan financier mis à jour et 
sur un taux de renchérissement prévu à 0,7 %, la stabilisation au 
niveau de 2003 des dépenses en termes réels inscrites au budget 2004 
devrait permettre de réaliser des économies d'environ 1,1 milliard. 
En appliquant dès maintenant certaines mesures du programme 
d'allégement 2003, il devrait être possible d'obtenir pour l'année à 
venir des réductions de dépenses de 520 millions. Au milieu de 2003, 
le Conseil fédéral décidera de la nécessité de procéder à d'autres 
réductions, notamment par des adaptations en matière de personnel et 
un blocage de crédits, sur la base des demandes soumises ainsi que 
des prévisions concernant la conjoncture et les recettes.
Les mesures habituelles d'économies ne suffisent plus
Le plan financier 2004-2006 du 30 septembre 2002 était fondé sur les 
prévisions établies à la fin de l'été dernier et respectait encore 
largement les exigences du frein à l'endettement, si les Chambres 
fédérales avaient pris les décisions requises à cet effet concernant 
les pour-cent de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI ainsi que 
l'objectif social en matière d'assurance-maladie. Cette affirmation 
n'est plus vraie actuellement en raison des développements survenus 
depuis lors. Combiné aux modifications des dépenses intervenues 
entre-temps, le recul des recettes, d'une ampleur inattendue, a 
entraîné une forte détérioration des perspectives budgétaires. 
Compte tenu des recettes 2002 et des nouvelles prévisions concernant 
les recettes et la conjoncture, il faut s'attendre à des déficits de 
plusieurs milliards. Si l'on ajoute à ces chiffres les éventuelles 
dépenses supplémentaires encore en suspens dans l'agenda politique 
(par ex. objectif social en matière d'assurance-maladie, exigences 
plus élevées pour le paquet fiscal en ce qui concerne l'imposition 
des bénéfices des personnes morales, négociations bilatérales II 
menées avec l'UE), on obtient une détérioration des finances 
fédérales encore plus dramatique.
Vu l'écart toujours plus important entre les dépenses et les 
recettes, il n'est pas possible d'établir un budget conforme aux 
exigences du frein à l'endettement en suivant les étapes usuelles de 
mise au point et de coupes budgétaires. Pour s'en convaincre, il 
suffit de constater que pour les années 2005 et 2006, les réductions 
de dépenses exigées par le seul programme d'allégement s'élèvent à 
1,110, respectivement 1,650 milliards, et que pour l'année 2007, les 
dépenses en termes réels ne doivent pas dépasser le niveau fixé pour 
2006.
Objectifs budgétaires
Pour le Conseil fédéral, il est indispensable d'adopter une 
stratégie globale d'assainissement des finances de la Confédération. 
L'an dernier, le Conseil fédéral et le Parlement ont clairement 
montré leur volonté d'approuver un budget respectant les exigences 
du frein à l'endettement. En dépit du programme d'allégement, les 
déficits qui s'annoncent s'élèvent à plusieurs milliards et, compte 
tenu des prévisions actuelles, l'établissement d'un budget conforme 
aux exigences du frein à l'endettement n'est pas assurée. (Le frein 
à l'endettement prévoit que les recettes, corrigées du facteur 
conjoncturel k, fixent la limite supérieure des dépenses.)
Les prévisions concernant l'évolution de la conjoncture et de 
recettes - révisées à la baisse - étant très incertaines, le DFF 
procédera à un contrôle continu de ces prévisions et soumettra les 
propriétés du facteur k à une analyse supplémentaire fondée sur les 
expériences et les observations empiriques effectuées. Il s'agira en 
particulier de vérifier si le facteur k laisse suffisamment les 
stabilisateurs automatiques déployer leurs effets ou si des 
variations plus importantes du facteur k lui-même seraient plus 
appropriées. Toutefois, comme on ne peut guère s'attendre à une 
augmentation des recettes aussi rapide, en cas de reprise 
conjoncturelle, que leur recul ne l'a été au cours des derniers 
mois, il reste un déficit structurel qu'il convient de corriger 
d'urgence.
Prévisions de croissance        2004    2005-2007
PIB en termes réels (en %)       1,9      1,8
Renchérissement (en %)           0,7      1,5
Taux d'intérêt (en %)
À court terme                    2,0      2,75
À long terme                     3,25     3,50
La stratégie d'assainissement en trois volets du 30 janvier 2003
L'élément central de la stratégie d'assainissement est un programme 
d'allégement, dont les effets se déploieront à partir de 2005 et qui 
devrait apporter des améliorations estimées à quelque 2 milliards 
dès 2006. Le deuxième élément de cette stratégie d'assainissement 
est le report de la réforme de l'imposition des couples et de la 
famille, qui semble pour l'instant compromise en raison des 
décisions prises par la CER. Des hausses d'impôts compensatoires 
pourraient être envisagées si nécessaire comme troisième élément de 
la stratégie d'assainissement.
Renseignements: 
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 
09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: 031 
322 60 54
Note: le tableau "Prévisions de croissance" a été corrigé
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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