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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Loi sur les professions de la psychologie : ouverture de la procédure de consultation

(ots)

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lancer une procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy). Une réglementation uniforme de ces professions au niveau fédéral permettra de mieux protéger les patients. Le délai pour la consultation a été fixé au 31 octobre 2005.

Il n'existe à l'heure actuelle en Suisse aucune réglementation 
nationale pour la formation de base en psychologie et pour les 
filières de formation postgrade dans ce domaine. le Conseil fédéral 
a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer une 
loi fédérale réglementant les exigences applicables aux études de 
psychologie et à la formation postgrade en psychothérapie. La loi 
sur les professions de la psychologie permettra d'harmoniser la 
réglementation de ces professions au niveau national. Actuellement, 
des dispositions relatives à l'admission et à l'exercice de ces 
professions sont prévues par certains cantons, mais elles varient 
d'un canton à l'autre ; elles concernent surtout la protection en 
matière de psychothérapie, réglementée dans 23 cantons. Le titre de 
psychologue n'est toutefois pas protégé, tout individu peut donc 
s'en prévaloir. Du fait de cette lacune, il est difficile de 
contrôler les qualifications des personnes qui proposent des 
prestations psychologiques et il n'existe aucune protection contre 
les actes visant à tromper ou à induire en erreur.
Le projet de loi, élaboré sous l'égide de l'Office fédéral de la 
santé publique (OFSP), vise à garantir la qualité des formations de 
base et postgrade, et à protéger les patients (protection du titre) 
dans le cadre de l'exercice des professions de la psychologie. Les 
prestations psychologiques dans le domaine de la santé devront 
désormais s'appuyer sur une formation dispensée par une haute école 
suisse. Un titre postgrade reconnu au niveau fédéral est prescrit 
pour l'exercice de la profession à titre indépendant ; il ne peut 
être obtenu que par une filière de formation postgrade accréditée. 
Une autorisation cantonale est en outre nécessaire. La mise en 
vigueur de la loi ne signifiera toutefois pas que les groupes 
professionnels qui y sont réglementés seront considérés comme 
fournisseurs de prestations au sens de la LAMal.
La consultation durera jusqu'au 31 octobre 2005. Les prises de 
position peuvent être envoyées à l'Office fédéral de la santé 
publique jusqu'à cette date.
La loi et le rapport explicatif peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : 
http://www.bag.admin.ch/berufe/projektpsych/vernehmlassung/f/
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, Heinz Roth,  chef du projet loi 
sur les professions de la psychologie, tél. 031 322 95 05

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