Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le transfert des biens culturels
(ots)Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. L'ordonnance et la loi entreront en vigueur au 1er juin 2005. La loi fédérale sur le transfert des biens culturels règle l'importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse. Par cette loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l'humanité et à prévenir le vol, le pillage ainsi que l'exportation et l'importation illicites des biens culturels.
L'ordonnance sur le transfert international des biens culturels (ordonnance sur le transfert des biens culturels) contient les prescriptions d'exécution de la loi sur le transfert des biens culturels. Elle règle en particulier le devoir de diligence auquel sont tenus de se conformer, à compter du 1er juin 2005, les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères pour ce qui concerne le commerce des biens culturels. Le devoir de diligence exige avant tout d'établir l'identité du client. Cette identification obligatoire est destinée à empêcher toute transaction anonyme autour des biens culturels. De plus, les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères devront tenir un registre des acquisitions comportant des indications détaillées sur chaque bien culturel.
En ce qui concerne ce devoir de diligence, l'ordonnance sur le transfert des biens culturels est relativement libérale et est fondée sur l'autoresponsabilité de la branche. Un devoir de diligence particulier s'applique au commerce des objets archéologiques et ethnologiques. Le service spécialisé de l'Office fédéral de la culture veille à l'observation du devoir de diligence. Il soutient et conseille les réseaux directement concernés dans la mise en uvre de la législation fédérale sur le transfert international des biens culturels.
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le transfert des biens culturels, la Suisse remplit les exigences imposées par la " Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels " de l'UNESCO du 14 novembre 1970.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements: Andrea F. G. Raschèr, chef du service Droit et Affaires internationales, Office fédérale de la culture, tél. 031 / 322 86 08
La loi fédéral sur le transfert des biens culturels et l'ordonnance sur le transfert des biens culturels sont disponibles sur le site Internet de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch).