Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Departement des Innern (EDI) mehr verpassen.

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Recommandation du Conseil fédéral : rejet de l'initiative populaire " Pour de plus justes allocations pour enfant ! "

(ots)

L'initiative populaire " Pour de plus justes allocations pour enfant ! " demande l'uniformisation des allocations pour enfant au niveau fédéral : au moins 450 francs par enfant et par mois. Les prestations actuelles - 184 francs en moyenne - en seraient plus que doublées, et il en résulterait des frais supplémentaires de 6,7 milliards de francs. Étant donné que cela ne serait pas envisageable d'un point de vue économique et financier, le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire. Il ne soumet lui-même aucun projet de loi ; en effet, un projet offrant une solution consensuelle et économiquement supportable a déjà été soumis au Parlement.

L'initiative populaire remise par l'organisation faîtière des 
travailleurs Travail.Suisse le 11 avril 2003 demande l'introduction 
d'un nouvel article constitutionnel obligeant la Confédération à 
édicter des dispositions relatives aux allocations pour enfant. Si 
l'Assemblée fédérale n'a pas adopté la loi d'application dans les 
cinq ans suivant l'acceptation de l'initiative populaire, le Conseil 
fédéral arrête les dispositions nécessaires. La réglementation 
fédérale des allocations pour enfant doit s'articuler comme suit : * 
chaque enfant a droit, indépendamment de la situation 
professionnelle de ses parents, à une allocation pour enfant entière 
; ce droit existe jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans 
ou, s'il suit une formation, de 25 ans ; * l'allocation pour enfant 
s'élève à au moins 450 francs par mois et elle est adaptée à 
l'évolution des prix et des salaires ; * elle est financée par des 
aides financières de la Confédération et des cantons, ainsi que par 
les cotisations des employeurs ; au moins la moitié des dépenses 
sont à la charge des pouvoirs publics. Une péréquation des charges 
est établie à l'échelon national.
Réglementation actuelle - mesures nécessaires A l'heure actuelle, 
les systèmes et les montants des allocations familiales sont régis 
par 26 législations cantonales différentes, et des lacunes existent 
en ce qui concerne les salariés à temps partiel, les indépendants et 
les personnes sans activité lucrative. Comme le Conseil fédéral l'a 
déjà déclaré dans son avis du 28 juin 2000 concernant l'initiative 
parlementaire Fankhauser, il est favorable au principe d'une 
réglementation fédérale. Une telle réglementation permet 
d'introduire certaines normes minimales, de combler les lacunes les 
plus choquantes et de mieux uniformiser et coordonner les conditions 
de droit. Malgré tous les efforts entrepris, les allocations 
familiales suisses n'ont pas encore pu être uniformisées, ce qui 
justifie l'objectif premier de l'initiative populaire.
Initiative populaire : des charges trop lourdes La hausse du niveau 
des prestations telle que l'initiative populaire la demande, ainsi 
que les frais supplémentaires qui en résultent, ne sont pas 
supportables. En effet, les coûts engendrés par le système 
d'allocations pour enfant proposé par l'initiative s'élèveraient à 
10,7 milliards de francs, soit plus du double des 4 milliards de 
francs dépensés dans le système actuel. Comme les allocations 
familiales sont financées à plus de 95 % par les employeurs privés 
et étatiques et que, selon le comité d'initiative, les charges 
pesant sur ceux-ci ne doivent pas augmenter, les frais 
supplémentaires incomberaient pour l'essentiel aux collectivités 
publiques. A l'heure actuelle, les employeurs consacrent 3,9 
milliards de francs aux allocations familiales. Les pouvoirs publics 
devraient donc verser 6,8 milliards de francs. Les frais à la charge 
de la Confédération seraient de 3,4 milliards de francs - si les 
coûts sont répartis par moitié entre la Confédération et les cantons 
- ou de 4,6 milliards de francs - si la Confédération prend en 
charge les deux tiers des coûts. Si l'on considère les conséquences 
qu'aurait une augmentation des allocations pour enfant plus élevées 
sur le budget de la Confédération, telles que hausses de recettes, 
au titre de l'impôt fédéral direct, et économies, au titre des 
réductions de primes dans l'assurance-maladie, les charges 
augmenteraient de 2,9 milliards de francs nets - si les coûts sont 
répartis par moitié entre la Confédération et les cantons - ou de 4 
milliards de francs - si la Confédération prend en charge les deux 
tiers des coûts. Vu l'état actuel des finances fédérales, des 
recettes supplémentaires seraient indispensables pour réunir les 
fonds nécessaires. Il faudrait en premier lieu envisager une 
augmentation des impôts, qui engendrerait une hausse indésirable de 
la quote-part fiscale.
Solution à l'horizon - pas de contre-projet La norme 
constitutionnelle en vigueur offre les fondements nécessaires à 
l'uniformisation des allocations familiales. Il existe déjà un 
projet de loi fédérale - en suspens à cause de l'initiative 
parlementaire Fankhauser - qui prévoit de fixer le montant minimal 
des allocations familiales à 200 francs et celui des allocations de 
formation à 250 francs par mois et par enfant. Les prestations sont 
financées par les contributions des employeurs et, le cas échéant, 
par celles des salariés. Les cantons peuvent plafonner le revenu 
donnant droit aux allocations pour les indépendants et les non- 
actifs. Le projet de loi permettant d'élaborer une solution 
consensuelle et économiquement supportable, le Conseil fédéral ne 
soumet lui-même aucun contre-projet.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	031 322 91 47
Jost Herzog, chef de la Centrale 
pour les questions familiales
			Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet ainsi que les 
communiqués de presse de l'OFAS sur son site Internet à l'adresse 
suivante : www.ofas.admin.ch

Weitere Storys: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Weitere Storys: Eidg. Departement des Innern (EDI)