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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Modifications du règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

(ots)

Le Conseil fédéral a approuvé les modifications du règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er mars 2004.

Si la majorité des modifications sont d'ordre technique, deux 
concernent plus particulièrement les assurés et certaines 
organisations de l'aide privée aux personnes handicapées.
Les indemnités particulières pour les frais de transports Désormais, 
les indemnités pour frais de transport liées aux mesures 
pédago-thérapeutique (par ex. logopédie, enseignement de la lecture 
labiale) seront accordées à tous les assurés et non plus uniquement 
aux assurés handicapés physiques ou handicapés de la vue. 
L'inégalité de traitement critiquée par le Tribunal fédéral des 
assurances est ainsi éliminée.
Dispositions transitoires pour les années 2005-2006 relatives au 
subventionnement des frais occasionnés par l'accompagnement à 
domicile La 4e révision de l'AI a introduit au 1er janvier 2004, - 
pour les assurés qui ne vivent pas en home - le droit à une 
allocation pour impotent lorsqu'il existe un besoin d'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie (faire ses achats, 
effectuer des démarches administratives, etc.). Les personnes qui 
bénéficient d'un tel droit pourront couvrir en grande partie les 
coûts occasionnés par l'accompagnement à domicile au moyen de 
l'allocation pour impotent qui leur est octroyée à titre personnel. 
Par conséquent, les subventions allouées par l'AI aux organisations 
d'aide aux invalides pour financer l'accompagnement à domicile 
pourront être réduites. Concrètement, à partir de 2005, les 
subventions pour les prestations d'accompagnement à domicile 
continueront d'être allouées, aux organisations concernées, 
uniquement pour les personnes invalides qui ont besoin d'une telle 
prestation mais n'ont pas droit à une allocation pour impotent pour 
faire face aux nécessités de la vie, ou n'y ont pas encore droit 
parce que le délai d'attente d'une année n'est pas écoulé.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:	Questions relatives aux dispositions transitoires 
pour l'accompagnement à domicile:
	Tél. 031 / 322 92 09
	Claudine Bumbacher, Secteur Ateliers, Foyers et Organisations
Pour les autres questions :
	Tél. 031 / 322 90 13
	Daniela Foffa, Projets et Tâches spéciales,
	Domaine assurance-invalidité
	Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations et des annexes relatives à ce sujet 
sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: 
www.ofas.admin.ch

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