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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: La lutte contre le hooliganisme doit être renforcée - Le Conseil fédéral envoie un nouveau train de mesures en consultation

(ots)

23.03.2005. La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet. Aussi a-t-il envoyé en consultation un projet de loi allant dans ce sens, qui vient compléter les mesures déjà réalisées ainsi que celles prévues par la Confédération.

Ce projet de loi prévoit de compléter la loi fédérale du 21 mars 
1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure (LMSI). En créant de nouvelles bases légales, le Conseil 
fédéral entend enrayer le phénomène du hooliganisme avec des mesures 
de droit administratif et être plus efficace au niveau préventif.
Les nouvelles mesures s'avèrent particulièrement importantes dans la 
pers-pective du prochain Championnat européen de football (EURO 
2008), qui se tiendra en Suisse et en Autriche, car elles permettent 
de mettre en place une stratégie commune en termes de sécurité.
Nouvelles mesures préventives
Le projet soumis à consultation fait partie de deux volets 
législatifs initiés en matière de protection de l'Etat. Le premier 
volet, qui a déjà été envoyé en consultation, proposait de créer une 
base juridique permettant de mettre en place une banque de données 
nationale "hooliganisme". Le message relatif à ces deux volets doit 
être soumis au Conseil fédéral cette année encore.
Interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé
L'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé défend à la 
personne visée de se trouver dans une zone clairement déterminée 
entourant le lieu d'une manifestation sportive précise pour toute la 
durée de l'événement en question. Les cantons définissent chaque 
périmètre interdit. Une telle mesure ne peut être prononcée que si 
la personne visée a pris part de façon avérée à des actes de 
violence dans le cadre de manifestations sportives.
Limitation de départ à l'étranger
La limitation de départ à l'étranger vise à éviter que les personnes 
qui, pour des raisons de sécurité, sont interdites de stade en 
Suisse, ne puissent semer le trouble à l'étranger. Il existe des cas 
concrets de supporters connus pour ne jamais faire usage de la 
violence en Suisse, mais pour, par contre, en faire régulièrement à 
l'étranger. La mesure peut être prononcée par l'Office fédéral de la 
police sous la forme d'une décision écrite.
Obligation de se présenter à la police
Contrairement à l'interdiction de pénétrer dans un périmètre 
déterminé et à la limitation de départ à l'étranger, qui sont des 
interdictions, l'obligation de se présenter à la police est un 
ordre. Ainsi, si une personne n'a pas respecté l'une des deux 
mesures impliquant une interdiction, elle sera sanctionnée et devra 
se présenter à un poste de police précis à des heures indiquées. 
Cette mesure vise donc à empêcher la personne de participer à des 
débordements dans le cadre de manifestations sportives. Les 
obligations de se présenter à la police visent les personnes pour 
lesquelles des mesures moins strictes se sont révélées inefficaces.
Garde à vue
La garde à vue est prévue comme l' "ultima ratio" contre les auteurs 
d'actes de violence particulièrement récalcitrants. De ce fait, 
cette mesure n'est autorisée que si les mesures moins dures n'ont 
pas été respectées et si des éléments concrets indiquent que la 
personne visée entend toujours participer à des dé-bordements lors 
d'événements sportifs. La garde à vue ne doit durer que le temps 
nécessaire pour empêcher la personne de participer à des déborde- 
ments, mais sans dépasser toutefois 24 heures. Les personnes 
frappées d'une mesure peuvent recourir aux moyens juridiques 
ordinaires prévus par les cantons et la Confédération. La légalité 
et la propor-tionnalité d'une mesure peuvent être vérifiées dans 
chaque cas.
Pour de plus amples renseignements: 
Jürg Siegfried Bühler,  Office fédéral de la police, tél. 031 322 45 
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