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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie de la Constitution du canton des Grisons Le Conseil fédéral approuve le message

Berne (ots)

05.03.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement
d'accorder la garantie à la Constitution du canton des Grisons. Lors 
de la votation populaire des 18 mai et 14 septembre 2003, le corps 
électoral de ce canton a adopté la Constitution totalement révisée 
qui lui était soumise. Toutes les dispositions de ce texte sont 
conformes au droit fédéral.
Parmi les innovations introduites à la faveur de la révision totale, 
citons: l'affirmation et la consécration du trilinguisme, le 
renforcement de la collaboration régionale et l'extension de la 
juridiction constitutionnelle. Il importe également de mentionner la 
réforme des droits politiques. Celle-ci porte en particulier sur le 
passage du référendum obligatoire au référendum facultatif ainsi que 
sur la réduction du nombre de signatures pour les initiatives. Elle 
ouvre également aux communes la possibilité d'octroyer le droit de 
vote et d'éligibilité aux étrangers et prévoit le doublement du 
montant des dépenses soumises au référendum financier. Enfin, la 
nouvelle constitution permet de soumettre à des votes distincts le 
principe d'une révision législative et ses variantes.
Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Christine Guy, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44

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