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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Réglementer clairement l'application à titre provisoire de traités internationaux - Le Conseil fédéral prend position sur un rapport émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

Berne (ots)

19.02.2004. Ainsi qu'il le relève dans son avis
relatif à un rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas d'objection à formuler 
contre la proposition de régler explicitement au niveau de la loi la 
question de l'application à titre provisoire des traités 
internationaux.
L'importance numérique des traités internationaux appliqués à titre 
provisoire est plutôt modeste. En 2002, sept des 26 traités 
approuvés par l'Assemblée fédérale ont été appliqués à titre 
provisoire (un seul sur 24 en 2001). En règle générale, 
l'application à titre provisoire des traités internationaux ne pose 
aucun problème. Ces dernières années, l'Assemblée fédérale a refusé 
d'approuver un seul des traités appliqués à titre provisoire par le 
Conseil fédéral. Ce refus - il avait trait à l'accord entre la 
Suisse et l'Allemagne relatif à la fourniture de services de la 
navigation aérienne - a d'ailleurs débouché sur l'initiative 
parlementaire de la Commission des institutions politiques du 
Conseil des Etats. Dans son rapport, cette commission propose de 
régler clairement et expressément dans la loi sur l'organisation du 
gouvernement et de l'administration la question de l'application à 
titre provisoire d'instruments internationaux.
Sauvegarde d'intérêts essentiels ou urgence particulière
Conformément à la pratique suivie jusqu'à présent, le Conseil 
fédéral décide d'appliquer à titre provisoire un traité lorsque la 
sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse ou une urgence 
particulière l'exigent. La commission préconise que ces deux 
conditions soient réunies pour que le Conseil fédéral soit fondé à 
appliquer un traité à titre provisoire. Le Conseil fédéral est 
convaincu qu'une restriction de cette pratique éprouvée ne se 
justifie pas.
Par ailleurs, il s'élève contre la proposition de la commission 
voulant que l'application à titre provisoire prenne fin si, dans un 
délai de six mois à compter du début de ladite application, le 
Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale le projet 
d'arrêté fédéral portant approbation du traité concerné. En effet, 
bien souvent, il n'est que très difficilement possible de mettre fin 
à l'application provisoire d'un traité par un acte unilatéral, 
relève le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral juge en outre inutile la disposition qui 
l'obligerait dorénavant à consulter l'Assemblée fédérale avant de 
décider de l'application à titre provisoire d'un traité 
international. Il rappelle que la loi en vigueur sur le Parlement 
régit déjà en principe les droits et les obligations en matière de 
consultation des commissions parlementaires.
Renseignements supplémentaires: 
Ridha Fraoua, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 49

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