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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Pour une protection plus efficace des victimes de la violence domestique Le DFJP met en consultation le projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Berne (ots)

12.11.2003. Afin d'assurer la protection des victimes
de violences domestiques, il importe que le juge puisse dorénavant 
ordonner aux auteurs de tels actes de quitter le domicile commun. 
C'est ce que prévoit l'avant-projet de nouvel article du Code civil, 
élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil 
national. Celle-ci a chargé le Département fédéral de Justice et 
police (DFJP) de mettre le texte en consultation. Les participants 
ont jusqu'à fin février 2004 pour faire parvenir leur prise de 
position.
L'avant-projet, qui a pour origine l'initiative parlementaire de la 
conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold, vise à assurer la 
protection des victimes de violences domestiques de la manière 
suivante: une personne violente peut être expulsée immédiatement du 
domicile commun (ou autrefois commun), avec interdiction d'y 
pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime 
une option autre que la fuite hors du logement. Selon l'avant- 
projet, le juge pourra également prendre d'autres mesures et 
notamment interdire à l'auteur d'actes de violence d'accéder à 
l'environnement immédiat du logement ou de prendre contact avec la 
victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou par tout 
autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être 
prononcées que pour deux ans au maximum.
Le nouvel article 28b CC mis en consultation prévoit, en outre, que 
les cantons instituent des centres d'information et de consultation 
ayant pour mission de prévenir la violence domestique et les 
récidives dans ce domaine. Lorsque cela est possible, il convient 
que les centres existants assument cette mission en sus de leurs 
autres prestations.
Renseignements complémentaires:
Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 87

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