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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Mise en place du Tribunal pénal fédéral: entrée en vigueur des bases légales La nouvelle instance entamera son activité le 1er avril 2004

Berne (ots)

26.06.2003. Les travaux de mise en place du nouveau
Tribunal pénal fédéral à Bellinzone avancent conformément au 
programme et au calendrier prévus. Mercredi, le Conseil fédéral a 
décidé de mettre en vigueur au 1er août 2003 la loi fédérale sur le 
Tribunal pénal fédéral et, au 1er avril 2004, les autres 
dispositions légales concernant cette autorité juridictionnelle.
Les juges du Tribunal pénal fédéral seront élus par le Parlement au 
cours de la session d'automne 2003. Cette élection exige que celles 
des dispositions de la loi sur le Tribunal pénal fédéral qui 
concernent le statut et l'organisation dudit tribunal entrent en 
vigueur le 1er août 2003. C'est à cette date également que prendront 
effet certaines parties de la loi sur le siège des nouveaux 
tribunaux, la modification de la loi sur les rapports entre les 
conseils (fixant les attributions de la Commission judiciaire du 
Parlement), de même que l'ordonnance de l'Assemblée fédérale 
concernant les rapports de travail et le traitement des juges du 
Tribunal pénal fédéral.
Les autres dispositions de la loi sur le Tribunal pénal fédéral, à 
savoir celles qui fixent ses compétences et définissent la procédure 
applicable devant lui, entreront en vigueur le 1er avril 2004. C'est 
à cette date que la nouvelle instance entamera son activité. 
Rappelons qu'elle est appelée à connaître des infractions qui 
relèvent de la juridiction de la Confédération (Cour des affaires 
pénales), ainsi que des plaintes dirigées contre des actes officiels 
auxquels auront procédé les autorités d'enquête et d'instruction de 
la Confédération (Cour des plaintes). Ces attributions sont 
actuellement exercées par le Tribunal fédéral.
Renseignements supplémentaires:
Bernardo Stadelmann, chef de projet, tél. 031 323 77 33

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