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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: "Dépolitiser" les actes terroristes Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Berne (ots)

30.04.2003. Il importe que les terroristes ne
puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs 
infractions pour se soustraire à l'extradition. A cette fin, le 
Conseil de l'Europe a élaboré un protocole qui modifie la Convention 
européenne pour la répression du terrorisme. La Suisse a participé 
activement a la mise au point de ce nouvel instrument international, 
qui étend la liste des actes terroristes ne pouvant être considérés 
comme des infractions "politiques". Mercredi, le Conseil fédéral a 
approuvé ledit protocole et en a autorisé la signature.
La Convention européenne pour la répression du terrorisme, qui date 
de 1977, renforce la collaboration internationale en matière de 
prévention et de lutte contre le terrorisme. Elle contribue à 
dissuader les terroristes de faire de la Suisse une plaque tournante 
pour leurs menées criminelles. La convention et le protocole visent 
à empêcher que les auteurs d'actes terroristes échappent aux 
poursuites pénales et aux sanctions prévues pour de tels actes. Tous 
deux considèrent l'extradition comme un moyen particulièrement 
efficace d'atteindre ce but. Dès lors que la plupart des traités 
bilatéraux en matière d'extradition excluent l'extradition en cas 
d'infraction obéissant à des mobiles politiques, la convention 
contient une liste d'actes terroristes qui ne peuvent être 
considérés comme des infractions politiques. Actuellement, y 
figurent entre autres la capture illicite d'aéronefs, les actes 
illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, les 
infractions contre les personnes jouissant d'une protection 
internationale, les enlèvements et les prises d'otages de même que 
les attentats à l'explosif qui mettent en péril la vie de tiers.
Lutter plus efficacement contre le terrorisme
Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, un groupe 
d'experts institué par le Comité des Ministres a élaboré un 
protocole qui complète la convention et en accroît l'efficacité. Ce 
protocole vise à renforcer la lutte contre le terrorisme, notamment 
en "dépolitisant" toute une série d'actes terroristes de manière à 
atténuer le risque que de tels actes soient jugés comme politiques, 
ce qui rendrait impossible toute extradition de leurs auteurs. 
Dorénavant, ne pourront plus être considérés comme tels, outre les 
actes déjà énumérés dans la convention, les infractions liées à des 
attentats terroristes à l'explosif et au financement du terrorisme, 
les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation 
maritime ainsi que contre la protection physique des matières 
nucléaires.
La Suisse ne sera toutefois pas obligée d'accorder l'extradition si 
elle a de sérieuses raisons de supposer que la demande d'extradition 
qui lui a été adressée vise à permettre à l'Etat requérant de 
poursuivre et de sanctionner une personne en raison de sa race, de 
sa religion, de sa nationalité ou encore de ses opinions politiques. 
De même, elle ne sera pas tenue d'accorder l'extradition lorsque la 
personne recherchée risque de subir la torture ou d'être condamnée à 
mort.
Renseignements supplémentaires:
Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 43 42

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