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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels Le projet de loi sera remanié de façon à garantir la neutralité fiscale et une meilleure prise en compte des préoccupations des PME

Berne (ots)

29.01.2003. Le Conseil fédéral souhaite davantage de
transparence dans l'établissement des comptes annuels: il a décidé, 
mercredi, de remettre sur le métier l'avant-projet de loi sur 
l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et de 
présenter une nouvelle réglementation tenant compte des besoins des 
entrepreneurs. Conformément aux critères définis par le Conseil 
fédéral, la nouvelle réglementation devra notamment assurer la 
neutralité fiscale, tenir compte des préoccupations des PME et 
contribuer à établir la confiance par le biais d'une présentation 
fidèle de la situation. Les événements survenus récemment dans 
certains secteurs de l'économie ont sensibilisé l'opinion à ces 
questions et démontré l'importance d'un système transparent 
d'établissement des comptes annuels qui permette de donner une image 
fidèle de la situation économique d'une entreprise. Une présentation 
fidèle de la situation ("fair présentation") sert non seulement les 
intérêts de l'entreprise elle-même, mais aussi ceux des autres 
milieux concernés (actionnaires, Etat, autres parties prenantes 
[("stakeholders")]. Les bourses prévoient déjà des normes pour les 
entreprises cotées en bourse; le Conseil fédéral est néanmoins 
d'avis qu'une intervention s'impose à tous les niveaux et que les 
dispositions obsolètes du Code des obligations doivent être 
remplacées. De plus, l'assurance de la qualité passe par la 
concrétisation de l'ordonnance sur l'agrément des contrôleurs des 
comptes. L'avant-projet se fonde sur le principe de la «fair 
presentation» des comptes, c'est-à-dire qu'il impose une 
présentation fidèle de la situation économique de l'entreprise. Afin 
d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait des incidences sur le 
plan fiscal, il faut que les entités concernées puissent s'écarter 
des prescriptions de la LECCA applicables à l'évaluation des actifs. 
Lors de la procédure de consultation, cette solution visant à 
garantir la neutralité fiscale a néanmoins été jugée insuffisante. 
De plus, le travail administratif supplémentaire qu'elle imposerait 
aux PME a aussi été critiqué. Lors du remaniement du projet, il 
s'agira donc d'examiner de façon approfondie diverses solutions 
susceptibles d'assurer la neutralité fiscale. Le DFJP a été chargé 
d'élaborer, en collaboration avec le DFF, une proposition de 
réglementation qui garantisse la neutralité fiscale sans 
compromettre l'objectif d'une transparence accrue de l'établissement 
des comptes annuels. De plus, il conviendra d'envisager des 
allégements supplémentaires en faveur des PME et de conférer à la 
nouvelle version de la LECCA une structure plus compréhensible pour 
les PME: après les dispositions applicables à toutes les entités 
concernées, la loi devra énoncer l'ensemble des prescriptions 
applicables aux petites entreprises; enfin, les dispositions 
supplémentaires devront être formulées séparément pour les moyennes 
et les grandes entreprises. La question de savoir quelles sont les 
sociétés qui requièrent un organe de révision doit encore faire 
l'objet d'un réexamen approfondi. Pour les entreprises de petite 
taille, la qualité de l'établissement des comptes doit aussi pouvoir 
être assurée au moyen de solutions moins coûteuses ("review" et 
"compilation", par ex.). Le remaniement de l'avant-projet a été 
confié au professeur Giorgio Behr qui, parallèlement à son activité 
scientifique, dirige lui-même une entreprise. Dans le cadre de son 
mandat, le professeur Behr s'assurera le concours d'autres experts, 
parfaitement au courant des préoccupations des PME dans le domaine 
de l'établissement des comptes annuels. L'élaboration du message 
relatif à la loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des 
comptes annuels devrait être achevée d'ici au printemps 2004.
Autres informations:
Roland Jeitziner, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 90

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