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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Nouveaux contingents pour les ressortissants des Etats non-membres de l'UE/AELE Le Conseil fédéral fixe les nombres maximums en faveur des ressortissants des Etats tiers

Berne (ots)

30.10.2002. Le Conseil fédéral a fixé, ce jour, les
nombres maximums concernant la main-d'uvre en provenance des 
Etats non-membres de l'UE/AELE. Ces chiffres sont valables pour la 
période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2002 et le 
31 octobre 2003.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord sur la 
libre circulation des personnes, les contingents réservés à la main- 
d'uvre en provenance de l'espace UE/AELE et ceux qui sont 
destinés aux ressortissants des Etats tiers sont distincts. Les 
premiers sont fixés dans l'accord sur la libre circulation des 
personnes. Quant aux nombres maximums des autorisations délivrées 
aux ressortissants des Etats tiers, le Conseil fédéral les 
détermine, comme jusqu'ici, dans le cadre de la réglementation 
annuelle sur les étrangers.
Cette année, le Conseil fédéral a fixé à 4'000 le nombre des 
autorisations initiales à l'année et à 5'000 celui des autorisations 
de courte durée. La moitié de ces contingents est répartie entre les 
cantons selon la clé de répartition usuelle, alors que l'autre 
moitié reste à la disposition de l'Office fédéral des étrangers, qui 
libère les unités en fonction des besoins des cantons et des 
intérêts économiques globaux.
Utilisation antérieure des contingents
Ces derniers mois, les autorités compétentes ont reçu de très 
nombreuses demandes d'octroi d'autorisations à l'année. Le taux 
d'utilisation des contingents d'autorisations de courte durée qui, 
jusqu'ici, se situe à un niveau légèrement inférieur, devrait 
cependant se modifier dès le début de la saison hivernale.
Fixation restrictive des contingents
Dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre 
circulation des personnes, le Conseil fédéral avait en son temps 
fait preuve de retenue dans la fixation des nombres maximums. Compte 
tenu de l'évolution sur le marché du travail, le maintien de ce 
principe se justifie.
Autres informations:
Kurt Rohner, Office fédéral des étrangers, tél. 031 /.322 28 88

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