Projet fiscal 17: la réduction de la part cantonale est inacceptable
Berne (ots) -
Du point de vue de l'Association des Communes Suisses (ACS), la décision du Conseil fédéral de réduire la part cantonale à l'impôt fédéral direct dans le projet fiscal 17 (PF17) est inacceptable. L'ACS exige que l'on s'en tienne à la part cantonale de 21,2 pour cent, conformément au compromis des trois niveaux fédératifs Confédération, cantons et communes.
Lors de sa séance du 9 juin, le Conseil fédéral a approuvé les points essentiels du PF17. Pour l'ACS, la décision d'augmenter la part cantonale à l'impôt fédéral direct à 20,5 au lieu de 21,2 pour cent est plutôt étrange. Avec la réduction de la part cantonale, la marge de manoeuvre des cantons est restreinte. Ils ont moins d'argent à disposition pour compenser les pertes fiscales. Ceci se répercute directement et négativement sur les villes et les communes. Sous cette forme-là, le projet fiscal n'est plus équilibré.
L'ACS s'est toujours engagée en faveur de l'augmentation de la part cantonale à l'impôt fédéral direct de 17 à 21,2 pour cent - ceci conjugué avec l'exigence que les villes et les communes profitent des revenus supplémentaires provenant des impôts fédéraux. L'ACS reste fidèle à cet engagement et à cette exigence.
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