Déception devant le non à l'ancrage définitif du taux spécial de la TVA
Bern (ots) -
La Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a décidé de reconduire pour quatre ans encore à partir de 2018 le taux TVA de 3,8% pour les prestations d'hébergement. La commission a ainsi rejeté l'initiative parlementaire de Dominique de Buman qui visait à ancrer définitivement le taux spécial dans la loi. hotelleriesuisse regrette cette décision, car elle implique une moindre sécurité de planification pour la branche de l'hébergement.
hotelleriesuisse regrette la décision de la CER-E. La réglementation provisoire qui dure depuis 20 ans ne permet pas à la branche de l'hébergement de tracer un horizon fiable sur le long terme, dès lors que le Parlement doit reprendre le dossier et se prononcer tous les quatre ans sur le taux spécial. L'inscription définitive dans la loi du taux de 3,8% pour les prestations d'hébergement aurait permis de créer des conditions de concurrence stables et identiques face aux pays voisins et aurait ainsi grandement contribué à promouvoir les exportations des prestations touristiques. En effet, 25 des 28 pays de l'UE appliquent déjà un tel système pour la branche de l'hébergement, sans compter qu'un ancrage définitif du taux spécial n'entraînerait aucune perte fiscale puisque ce taux est déjà en vigueur en Suisse depuis 1996. Avec le refus de la Commission du Conseil des Etats, la CER-N peut donc s'atteler à l'élaboration d'un projet d'acte. hotelleriesuisse souhaite que, dans un proche avenir, le Parlament inscrive définitivement le taux spécial de la TVA afin de préserver la compétitivité tarifaire des hôteliers.
Un état provisoire qui dure depuis 20 ans
Depuis 20 ans, le Parlement reconduit le taux provisoire de quatre ans en quatre ans. Les organisations touristiques ont toujours défendu une inscription définitive du taux spécial de 3,8% dans la loi sur la TVA. Le conseiller national Dominique de Buman, président de la Fédération suisse du tourisme (FST) avait déposé une initiative parlementaire dans ce sens en mars 2015.
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