Consultation sur les prestations complémentaires : L'ASIP met en garde contre des mesures disproportionnées dans la LPP
Zurich (ots) -
L'ASIP salue l'intention du Conseil fédéral de maîtriser le budget des prestations complémentaires (PC). En complément d'adaptations fondamentales du droit en la matière, le Conseil fédéral propose toutefois dans la foulée d'interdire les versements en capital dans le cadre de la LPP - à l'exception du retrait destiné à l'acquisition d'un logement à son propre usage. L'ASIP examinera attentivement les documents et soupèsera les avantages et les inconvénients de ces propositions, ainsi que leurs effets.
Les arguments en faveur d'une limitation de la liberté de choix concédée jusqu'ici aux assurés ne sont, en effet toujours pas convaincants. Pour l'ASIP, ce qui importe, c'est combien de bénéficiaires d'un versement en capital perçoivent des PC, et non combien de personnes percevant des PC ont effectué un retrait sous forme de capital. Ce dernier chiffre conduit à des conclusions erronées.
Les caisses de pension doivent pouvoir continuer d'offrir aux assurés la liberté du choix, en particulier dans une période de baisse des taux de conversion LPP, telle qu'elle est prévue dans le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 soumis par le Conseil fédéral. Pour les caisses de pension, la perception d'une rente doit naturellement avoir la priorité, afin de garantir un revenu de substitution à la retraite. Mais maintenir l'option d'un retrait en capital peut renforcer la confiance des assurés à l'égard de leur institution de prévoyance.
Régulièrement, certains prétendent, sans aucune preuve, que les assurés ayant perçu leur 2e pilier sous cette forme dilapideraient leur capital de prévoyance et seraient ensuite contraints de recourir aux prestations complémentaires, financées par les contribuables. Comme argument, ils invoquent le nombre élevé de personnes ayant opté pour un versement en capital parmi celles qui touchent des PC. Or, ce chiffre ne dit rien sur la façon dont ces dernières gèrent en général leur fortune, et si les cas problématiques représentent une grande majorité ou une très nette minorité. Pour éviter le prétendu risque d'une utilisation impropre des fonds de prévoyance, on ferait mieux de se pencher d'abord sur les critères qui justifient la perception de PC. Il ne faudrait pas qu'une grande majorité des assurés soient pénalisés sur la base de simples spéculations concernant une minorité qui poserait problème.
L'ASIP met en garde contre toute modification visant la législation actuelle qui serait décidée sans disposer de nouvelles connaissances à ce sujet. Il convient de s'en tenir au principe de la libéralisation, qui a été seulement introduit en 2005 dans le domaine de la LPP (cf. art. 37 LPP).
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