Media Service: Conseil suisse de la presse: Identification d'un prévenu pas justifiée; Prise de position 43/2015 (presserat.ch/_43_2015.htm)
Bern (ots) -
Parties: X. c. «sept.info»
Thèmes: Suppression d'informations / Droit à la rectification / Respect de la vie privée
Plainte partiellement admise
Résumé
Respect de la vie privée: on ne peut pas divulguer l'identité d'un prévenu sous prétexte qu'il est actif dans les réseaux sociaux, lorsque les faits reprochés n'ont rien à voir avec son activité sur internet, tranche le Conseil suisse de la presse
Dans une chronique judiciaire, publiée en janvier 2015 dans l'espace club de la plateforme «sept.info», le nom et le visage d'un prévenu ont été divulgués par l'auteur de la chronique. L'accusé, lui-même un journaliste actif entre autres sur les réseaux sociaux, était entendu par le tribunal correctionnel de Lausanne dans une affaire touchant uniquement sa vie privée. Le prévenu a déposé plainte auprès du Conseil suisse de la presse, notamment pour violation de sa vie privée. Selon l'avocat de «sept.info», l'accusé était sans aucun doute un personnage public, et même un « personnage de l'histoire contemporaine », du fait de ses interventions fréquentes sur les réseaux sociaux; par conséquent, son identité et son visage pouvaient être révélés au public. Le Conseil suisse de la presse estime qu'aucune des conditions permettant la mention de l'identité de la personne concernée, des conditions définies par la «Déclaration des devoirs et droits du/de la journaliste», et par les directives s'y référant, n'a été remplie dans ce cas. L'affaire traitée par la justice vaudoise n'a pas de lien avec les activités sur les réseaux sociaux de l'accusé. De plus, le Conseil de la presse estime qu'il ne s'agit pas d'un personnage public et connu: il n'a pas de notoriété particulière et n'est pas suivi par un large public sur les réseaux sociaux. Il n'y avait pas d'intérêt public prépondérant justifiant la divulgation de son nom. Sur ce point précis, le Conseil suisse de la presse a donc admis la plainte du prévenu contre la plateforme «sept.info».
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