La révision de la LEG est trop timide
Bern (ots) -
Travail.Suisse salue la très attendue ouverture de la consultation de la révision de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, vingt ans après son entrée en vigueur. Sa position reste inchangée : sans contrôles obligatoires et réguliers et surtout sans sanctions étatiques dissuasives, aucune révision ne sera à même de faire évoluer les choses sur le front de la discrimination salariale dont souffrent en majorité les femmes actives du pays. Les femmes actives paient depuis trop longtemps le prix du manque de transparence et de la négligence des entreprises.
Examen des salaires obligatoire tous les quatre ans par chaque entreprise de plus de 50 personnes, information du personnel des résultats de l'analyse, contrôle de l'analyse par une révision externe : les premiers éléments de la révision de la Loi sur l'égalité entre femmes et hommes sont de nature à réjouir Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses. C'est un début de transparence. Mais pour être vraiment efficaces et supprimer la discrimination salariale dont souffrent en majorité les femmes de ce pays, d'autres mesures doivent impérativement faire partie de l'arsenal juridique. Des sanctions dissuasives et l'intervention de l'Etat sont indispensables.
Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l'égalité chez Travail.Suisse : « Personne ne doit pouvoir enfreindre la loi sans risquer une sanction, même et surtout par négligence. Dans un monde qui évolue vite, les contrôles sont absolument nécessaires, en particulier dans le domaine des salaires qui est très souvent un tabou. ».
La seule sanction prévue par le projet présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral est l'établissement par le Bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes d'une liste noire d'entreprises n'ayant pas contrôlé leurs salaires ou n'ayant pas fait vérifier leur analyse. Cette variante doit impérativement être adoptée, c'est un minimum absolu.
En automne de l'année passée, le Conseil fédéral déclarait que « miser sur la bonne volonté des employeurs ne suffira pas pour réaliser l'objectif constitutionnel de l'égalité salariale. » A l'origine de ces propos, les trop maigres résultats du Dialogue sur l'égalité des salaires entre partenaires sociaux, qui permettait aux entreprises de contrôler elles-mêmes les salaires tout en jouant la carte du partenariat social. Seule une cinquantaine d'entreprises, dont une grande partie en mains publiques ou à but non lucratif, y a participé.
Force est de constater que la discrimination salariale est une réalité qui perdure depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes en 1996. Notre pays doit y mettre un terme. En ce sens, la révision de la loi est plus que nécessaire car, au contraire de la plupart des lois, elle ne contient aucun mécanisme de contrôle ni de sanction des entreprises en matière d'égalité salariale. La discrimination salariale sans raison valable coûte chaque année 7 milliards de francs aux femmes actives depuis vingt ans. Cela ne peut plus durer.
Contact:
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l'égalité, 079 598
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