Société Suisse des Entrepreneurs: La SSE est opposée à une procuration en blanc pour les taxes d'incitation sur l'énergie
Zurich (ots) -
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) rejette la disposition constitutionnelle en vue d'un système incitatif en matière climatique et énergétique, proposée dans le projet mis en consultation. Selon la branche de la construction, il serait irresponsable d'approuver le changement prévu, faute de données fiables en termes de volume, montant et délai.
Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 sera débattu au Parlement au moins jusqu'au printemps 2016. La SSE est étonnée que le Conseil fédéral présente en parallèle les bases pour le changement d'un système de subventions à un système d'incitation et qu'il planifie son entrée en vigueur déjà à partir de 2021. A son avis, cette procédure est hâtive et n'est pas coordonnée.
La Société Suisse des Entrepreneurs émet aussi des critiques sur le projet au niveau du contenu. Le Conseil fédéral s'octroie une procuration en blanc pour introduire des taxes d'incitation sur l'énergie et les carburants. Aujourd'hui déjà, des taxes de 80 centimes par litre sont perçues sur les carburants et, dans le cadre des votations sur la vignette autoroutière et la taxe sur l'énergie, le souverain a indiqué clairement qu'il n'accepterait pas de redevances encore plus élevées. Par conséquent, il faut délimiter nettement les compétences pour percevoir des taxes et régler ce point dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.
Les hypothèses figurant dans le rapport explicatif sont exagérément optimistes et certaines d'entre elles sont à la limite d'un voeu pieux. Il n'est pas possible de faire des pronostics fiables sur l'évolution des prix des matières premières et sur le progrès technologique. Un changement de système basé sur de telles conjectures est très risqué, surtout compte tenu des coûts qui devraient être occasionnés à l'économie.
Prise de position de la Société Suisse des Entrepreneurs: http://ots.ch/3Mng6
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