Société Suisse des Entrepreneurs: La SSE rejette le projet de mise en oeuvre de l'article sur l'immigration
Zurich (ots) -
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) rejette le projet du Conseil fédéral en vue de la mise en oeuvre du nouvel article sur l'immigration. Elle demande une solution plus complète tenant compte de la gestion de l'immigration en provenance de l'UE.
Le projet soumis en consultation par le Conseil fédéral en vue de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sur l'immigration est une solution concernant exclusivement les Etats tiers. Selon ce projet, l'immigration en Suisse sera réglée par un durcissement de la loi sur les étrangers; en effet, cette loi est applicable uniquement aux ressortissants des Etats tiers, mais ne l'est pas à ceux de l'espace UE. Pour ces derniers, le Conseil fédéral renvoie aux négociations avec Bruxelles, dont le développement est encore très incertain.
Selon la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), le mandat constitutionnel n'est pas rempli. Le nouvel article constitutionnel (art. 121a Cst.) exige en fait la gestion de l'immigration pour toutes les catégories d'étrangers. Les immigrants de l'UE représentent la quote-part la plus élevée de l'immigration totale et son augmentation était l'une des principales raisons de l'acceptation à une très faible majorité de l'initiative contre l'immigration de masse le 9 février 2014.
Mais au lieu de soumettre des propositions pour la gestion globale de l'immigration, le Conseil fédéral renvoie aux négociations avec l'UE, dont l'issue n'est pas du tout prévisible. Depuis l'approbation de l'initiative, toute une série d'instruments a été élaborée proposant des alternatives à la gestion de l'immigration au moyen de contingents fixes et de plafonds, Citons notamment à cet égard la clause de sauvegarde présentée par le professeur Michael Ambühl ou les diverses formes de solutions au moyen d'objectifs pluriannuels et/ou de plans de mesures.
Prise de position de la Société Suisse des Entrepreneurs (Link) (en allemand seulement): http://ots.ch/qDh10
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